Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 65 bis prévoit d'exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et réali...

Supprimer les alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : L'amendement n° I-164 adopté par le Sénat en première lecture précise que l'apport d'une entreprise individuelle à une société agricole ne constitue pas une cessation d'entreprise mettant fin à l'option pour le blocage de la valeur des stocks agricoles. Or les dispositions encadrant l'apport d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture à l'Assemblée nationale, un article a été ajouté par voie d'amendement. Il vise à élargir l'assiette de la taxation actuelle du bonus-malus automobile aux pickups double cabine comprenant 4 portes ainsi qu'à la taxe sur les véhicules de société. Cette mesure peut éventuellement tro...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette ...

I. – A l'alinéa 6, remplacer les mots « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots « relatives aux missions » II. – Après l'alinéa 9 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T...

À l'alinéa 3, substituer aux références : « le 6°bis, lec du 8° et le 9° » les mots : « l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S dans leur rédaction résultant ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision légistique.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244quater L du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », confor...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « entre en vigueur le » les mots : « s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du ». Exposé sommaire : Précision sur l'entrée en vigueur.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Sénat avait ajouté à l'article 9 du projet de loi un paragraphe nouveau, déposé par le Président de sa Commission des finances, visant à exonérer les particuliers de la taxe à l'essieu. Cet amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens leur donn...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'instaurer un nouveau tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. La réforme des tarifs réduits de la TICFE entrée en vigueur le 1er juillet 2018...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Supprimer l'alinéa 2. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination (la coordination à l'alinéa 30 que supprime le présent sous-amendement est faite par l'amendement 814 de la commission des finances).

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Auc, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ...

À la seconde phrase de l'alinéa 65, après la première occurrence du mot : « au » insérer les mots : « 1er juillet 2019 et exerçant de façon effective l'ensemble des compétences dès le ». Exposé sommaire : En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d'ores et déjà décidé de change...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les deux » le mot : « le ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver un compromis concernant le délai de publication des éléments d'information permettant d'expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l'année précédente, d'attribution...