Recherche d'amendements

Chapitre Ierbis L'acquisition de savoirs essentiels Article XXX Le chapitre Ier du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «Art L. 3231-2. – Les écoliers et élèves de l'école primaire jusqu'à la fin du collège bénéficient d'une heure d'apprentissage...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l'instruction dispensée, du nombre de sanctions prise...

Après l'article L. 321‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 321‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 321‑2‑1. – Le directeur d'école maternelle et primaire dispose d'un statut. Un décret précise le contenu du statut de directeur d'école maternelle et primaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un statut pour les directe...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « numériques », insérer les mots : « de nouveaux moyens d'incitation à la pratique d'activités physiques ou sportives ». Exposé sommaire : Le sport, par ses nombreuses vertus et ses valeurs, peut et doit jouer un rôle dans l'épanouissement personnel de chacune et de chacun dès le plus jeune...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « établissement, », insérer les mots : « le recrutement des équipes pédagogiques, ». Exposé sommaire : En juin 2018, l'OCDE a remis deux rapports qui ont notamment mis en évidence que l'autonomie des établissements scolaires, en permettant le recrutement ciblé de pers...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 222‑4‑1 est ainsi rétabli : «Art. L. 222‑4‑1 –Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il peut...

L'article L. 311‑4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire de France. » Exposé sommaire : L'histoire de France est de plus en plus méconnue, ce qui nuit à la cohésion nationale. Il convient de lui redonner toute sa place, notamment en y faisan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années émerge la notion d'« école du socle ou école comumune ». Pour assurer une meilleure continuité entre l'école primaire et la fin du collège, afin de faire en sorte que l'école commune puisse être le lieu des chances de chacun, plusieurs acteurs proposent de créer une école commun...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l'établissement. » Exposé sommaire : Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'opacité règne quant aux critères utilisés par les établissements du supérieur pour sélectionner leurs étudiant·e·s. Or ces critères sont déterminants et devraient être rendus publics pour vérifier ...

Titre IVbis: Lutter contre la violence en milieu scolaire. Art. – Au IV de l'article 11 de loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « publique, » sont inséré les mots « notamment à travers les supérieurs hiérarchiques ». Exposé sommaire : Le #pasvague, qui a inondé les réseaux sociaux, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir les élèves de l'enseignement professionnel, en permettant aux élèves en situation sociale difficile de ne pas être contraints de choisir la voie de l'apprentissage pour...

À l'alinéa 4, après le mot : « pédagogique », insérer les mots : « et en matière d'apprentissage des langues étrangères ». Exposé sommaire : Le système éducatif français inculque l'apprentissage des langues étrangères trop tardivement. En effet, l'accent, la syntaxe, la grammaire d'une langue étrangère n'est jamais mieux appris que pendant...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 122‑1‑1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d'a...

Après le mot : « établit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « un programme de travail annuel, qu'il transmet au ministre chargé de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Amendement de précision, pour tirer les conséquences d'un amendement adopté en commission et prévoir l'information du ministre de l'éducation sur le programme an...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l'éducation inclusive ». Exposé sommaire : La loi n°2013‑595 du 8 juillet ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscrip...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Pour que l'école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses a...