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Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa rémunération ne peut dépasser celle d'un parlementaire. » Exposé sommaire : Par souci d'économie, il convient de limiter le coût de fonctionnement de cette nouvelle structure.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer au sein du comité d'action territoriale des représentants des agences de l'eau eu égard à leurs compétences en matière de gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – L'agence rend également compte du contexte démographique des territoires métropolitains et ultramarins caractérisés par les contraintes et les difficultés mentionnées à l'article L. 1231‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser la mission de souti...

Après la cinquième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle veille également à la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins et contribue à leur développement, à leur valorisation et à la protection de leur biodiversité. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'au même titre des terri...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la situation démographique des territoires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de confier une mission d'évaluation au Parlement sur la crise démographique que connaiss...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle intervient en particulier dans les territoires ne bénéficiant d'aucun des dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs. » Exposé sommaire : Malgré la multiplicité des programmes de soutien et d'accompagnement mis en œuvre par l'État ou ses opérateurs, il exist...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , d'une part, les projets innovants et, d'autre part, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et promeut leurs projets innovants ». Exposé sommaire : La Commission a souhaité que l'Agence promeuve les projets innovants portés par les territoires d'intervention de l'Agence...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du logement » les mots : « de l'accès au logement et de la lutte contre l'habitat indigne ». Exposé sommaire : Favoriser la cohésion des territoires (et du territoire), commence par offrir à tous nos concitoyens un logement digne. L'État, par le biais de l'ANRU, de l'ANAH et de l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « revitalisation », insérer les mots : « , en particulier commerciale et artisanale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le périmètre des missions de l'agence, s'agissant de la revitalisation des centres-villes et centres-bou...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l'Agence favorise en priorité l'ingénierie publique lorsqu'elle existe.

Rétablir le IV de l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « IV. – L'agence concourt à la mise en œuvre des orientations nationales en matière de mobilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, dans l'esprit de l'intention initiale des sénateurs, à préciser que les actions de l'Agence ont nota...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, pose le principe de la gratuité de l'action de l'Agence en qualité de facilitat...

À l'alinéa 5, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « , issus des groupes de la majorité et de l'opposition de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d'administration de l'agence, devront être issus des gro...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « métropolitains » les mots : « ruraux, de montagne, de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, sans rentrer dans des détails d'ordre réglementaire, à préciser la composition du collège des collectivités territoriales afin d'assurer un...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et, lors de chaque renouvellement, par roulement entre les différents territoires. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à éviter que la gouvernance de l'Agence ne puisse, dans le temps, favoriser une catégorie de territoires prioritaires par rapport aux aut...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne finance, dans le cadre de ces conventions pluriannuelles, que des actions menées sur des territoires faisant l'objet d'une convention pluriannuelle mentionnée aux articles 10, 10‑1 ou 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des agences de l'eau ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'intégrer au sein du comité d'action territoriale de l'agence des représentants des agences de l'eau, dans l'esprit des échanges en Commission autour de l'amendement de notre collègue Martial Saddier.

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sur la capacité des collectivités territoriales à proposer des projets à l'Agence nationale de la cohés...

À l'alinéa 8, après le mot : « publics », insérer les mots : « et au numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les territoires caractérisés par des difficultés d'accès au numérique dans les cibles prioritaires de l'action de l'agence des territoires.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des usages numériques », les mots : « du numérique et de ses usages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le soutien des projets d'accès aux réseaux numériques dans les missions de l'agence. La nouvelle politique de mobilité en préparation repose sur les d...