Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1037 (Retiré)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, Mme Cattelot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Raphan, M. Girardin, M. Cesarini, Mme Brocard, Mme Janvier, Mme Pouzyreff, Mme Lakrafi, M. Folliot, M. Ardouin, M. Sorre, Mme Degois, M. Perea, M. Anato, M. Fugit, M. Potterie, M. Damien Adam, M. Lauzzana, Mme Petel, M. Véran, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Batut, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Jolivet, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Vuilletet, M. Trompille, M. Damaisin, M. Lejeune, M. Gouttefarde, Mme Amadou, M. Chalumeau, M. Morenas, M. Fiévet, Mme Romeiro Dias, Mme Rilhac, M. Poulliat, Mme Le Meur, Mme Genetet, Mme Chapelier, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Wonner, M. Ramos, Mme Jacqueline Dubois, Mme Josso, Mme O'Petit, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« , d'interdire aux mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance l'accès aux point de vente de jeux d'argent et de hasard ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à mettre l'État face à ses responsabilités en terme de prévention de l'addiction des mineurs aux jeux d'argent et de hasard en faisant obstacle à leur participation. Depuis la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la responsabilité de cette politique incombe aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés, selon l'article 5 de la même loi.
Près de dix ans après la promulgation de cette loi, certains opérateurs ne semblent guère se préoccuper de ce sujet pourtant dévastateur. Raison pour laquelle le présent amendement propose que l'État se saisisse de la question et mette en place une réelle politique publique de prévention de l'addiction des mineurs aux jeux d'argent et de hasard.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.