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À l'alinéa 7, après le mot : « publics », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité, pour le contrat de régulation économique, de définir les conditions d'évolution des tarifs des redevances en tenant compte des objectifs de qualité des service publics « notamment en gara...

Rétablir l'article 13bis dans la rédaction suivante : 1° Le IV de l'article L. 232‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelLEs, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de...

A l'alinéa 6, après le mot : « capital », insérer les mots : « ou des droits de vote ». Exposé sommaire : Les actions spécifiques de l'État permettent à ce dernier de protéger les entreprises stratégiques, que cela soit justifié par des motifs d'intérêt général, d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense national...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1erjanvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un cinquième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Les contrats...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « montant », le mot : « versement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit », les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ambitionne d'améliorer et de diversifier les financements des petites et moyennes entreprises françaises, implantées à l'étranger. Alors qu'on estime entre 2 et 2.5 millions le nombre...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un amendement adopté au Sénat étend l'exception selon laquelle les membres du Conseil élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés actionnaires. Or, cette disposition ne prend pas en compte la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fondement de l'article L. 3132‑29 du Code du travail, les préfets peuvent, « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdoma...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » I...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l'article L. 711‑8 pour les chambres de commerce et d'industrie de région, la répart...

A l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'aligner sur la date fixée à l'article 33 du PLF 2019 pour donner le temps aux CRCC concernées de se conformer à la loi.

Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à notifier par écrit l'appréciat...

Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjours qu'un amendement adopté au sénat a supprimé. Ce rétablissement est indispensable pour ne pas remettre en cause le haut niveau de protection qui est garanti aux consommateu...