Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « registres », insérer le mot : « nationaux ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet article propose que le registre général dématérialisé puisse se substituer aux répertoires et registres d'entreprises existants, c'est-à-dire non seulement aux registres n...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié : «a) A la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'i...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier. »...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier. »...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – À l'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés. « VI. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est une mesure de simplification de la vie de nos entreprises. Certaines dispositions de l'article 17 de la loi Sapin 2 visant à lutter contre la corruption sont autant de charg...

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis (nouveau). - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié. 1 ° Au second alinéa de l'article L. 114-1, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « de l'innovation et », 2 ° Au 4 ° de l'article L. 114-3-1, la référence : « chapitre III du titre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, en écho aux articles 33 et 34, a pour objet de modifier le régime prudentiel de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'alignant sur celui des banques. Etablissement public sui generis, la CDC est statutairement sous le contrôle du Parlement depuis près de deux siècles. Alors qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de mieux encadrer le versement de dividendes pour promouvoir une gestion de long terme des entreprises dans l'esprit de cette directive eu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture. Les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « II. – Le présent article, à l'exception du 15°bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s'applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat d'un voyage à forfait. Aujourd'hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est respo...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : «Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. » ...