Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE835 (Adopté)
Publié le 6 mars 2019 par : Mme Dupont, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Blanc, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Cloarec, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, Mme Gallerneau, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Michel, Mme Petel, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis AA
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
« a) A la première phrase, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
« b) A la seconde phrase, les mots : « territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France » sont remplacés par le mot : « concernée ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à compléter une modification apportée par le Sénat (amendement n° 492, séance).
La référence au président de la chambre de commerce et d'industrie départementale comme autorité habilitée à délivrer des cartes d'agents immobiliers a été utilement remplacée par celle du président de la CCI de région, dans la mesure où les CCI départementales et locales sont dépourvues de la personnalité morale. Mais seule la première occurrence a été modifiée. Il convient donc de modifier aussi la seconde phrase du 1er alinéa.
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