Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « qualité », insérer les mots : « , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l'État et ADP concernent en part...

A la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « remise », insérer les mots : « au Parlement et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L'article 183...

Rétablir l'article 43ter dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l'article 1...

Après l'alinéa 67, insérer les deux nouveaux alinéas sont insérés : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argen...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au I de l'article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recette pour l'Etat de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les jeux dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 257 de la loi du 6 août 2015 - dite loi « Macron » - a prévu une période de transition de deux ans, ensuite portée à trois ans, pour que puissent se mettre en conformité avec la loi, en nég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1° de cet article prévoyait d'adapter les règles de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) dans les entreprises de travail temporaire en aménageant le délai de versement, au motif que la très forte mobilité des salariés conduirait à de nombreux montants non réclamés de participati...

Après l'alinéa 67, insérer les deux nouveaux alinéas sont insérés : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argen...

Après l'alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8°ter A Le dernier alinéa de l'article L. 3325‑2 est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 4° À l'article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ;». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'a...

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l'ensemble des créateurs d'entreprise dans leurs missions d'accompagnement et de création d'entreprises. » II. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » Exposé so...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les dix-neuf alinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑3. –I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en uni...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « II. – Le présent article, à l'exception du 15°bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° ...

A l'alinéa 20, après le mot : « État », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.