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Rétablir l'article 45 dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 6323‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay‑Villepreux, Chelles‑Le-Pin, Coulommiers‑Voisins, Étampes‑Mondésir, Lognes‑Émerainville, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de contribuer à expérimenter un dispositif tendant à la redynamisation de l'économie, en facilitant l'entrée dans la vie active des jeunes que certaines entreprises...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 39 bis a été créé en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale par un amendement visant, en clarifiant le texte de l'article L312-1-6 du code monétaire et financier,...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Rétablir l'article 55ter ainsi rédigé : « Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée na...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ouvre à l'accès au FIBEN à diverses administrations à vocation économique et financière. Il importe en effet d'être particulièrement parcimonieux dans la définition de l'accès au FIBEN. Dans la mesure où un accès a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Dans le droit actuel, les seuils français sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature jur...

I. – Après le mot : « vérifie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « si : ». II. – Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; « 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article proposé est irrecevable pour des raisons constitutionnelles. Il est contraire à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixe les matières relevant du domaine de la loi car l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles applicables aux entreprises ne figure pas parmi les matières ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « CMA France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le décret n° 2019‑56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de mé...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants « VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de vente de...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 374‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Un stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « – Des modules de por...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...