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Supprimer les alinéas 22, 29, 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge. Le code de commerce organise...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité social des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportement...

Modifier ainsi cet article : 1° A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 823‑10‑1 », la référence : « L. 820‑1 » ; et à la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». 2° A l'alinéa 2, substituer la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». Exposé sommaire : En accord avec le Ministère de la j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l'utilisation du fonds d'épargne. Or, s...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte...

À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots : « , le mot : « départementale » est supprimé », les mots : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La ré...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8bisA créé suite l'examen du projet de loi Pacte en Séance au Sénat revient sur certaines dispositions de l'article 28 de la loi EGALIM adoptée le 2 octobre 2018. Parmi ces dispositions figurent celles relatives à la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et ...

I. – À l'alinéa 86, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l'activité de crowdfunding immobilier – à ne pas confondre avec d'autres placements immobiliers exclus des dispositifs d'épargnes existants - est un mode de financement de l'éco...

A l'alinéa 2, après le mot : « locales », insérer les mots : « et les organismes d'habitations à loyer définis à l'article L. 411‑2 du code de la construction ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les organismes d'habitations à loyer modéré. Les organismes HLM sont des ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d'un organisme unique désig...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification de l'article L. 128‑2 du code de commerce, introduite par le Sénat en première lecture, dont l'objet est de permettre aux associations de garantie des salaires (AGS) d'accéder au fichier national des interdits de gérer (FNIG), dans le cadre de leur mi...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans la limite de 20 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de li...

À l'alinéa 14, après la référence : « L. 228‑11, », insérer la référence : « L. 228‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission et procède à l'extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 228‑12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 28 du présent projet de loi.

Après la première occurrence du mot : « numériques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « de manière à pouvoir leur recommander des services sur actifs numériques adaptés à leur tolérance au risque. » Exposé sommaire : Même si les actifs numériques sont des placements « à risque » du fait de la forte volatilité des cours, l'aliéna 60 te...

À l'alinéa 59, après le mot : « conseil », insérer les mots : « , pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne -, ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreu...