Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d'un group...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d'investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l'actif du fonds. Les fonds professionnels étant un public averti, il n'apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d'investissement. Dans ce type d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – L'organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d'organiser et de participer à l'élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'activité de normalisation, d'élaboratio...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bien objet d'un contrat de vente bénéficie bien souvent d'une garantie commerciale régie par les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation. A ce jour, aucune disposition n'oblige le...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « VIIIter. – Le 15° du I de l'article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 5212‑14 du code du travail par l'alinéa 56 du présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres d...

A la première phrase de l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : «Art. L. 823‑2-1‑1 (nouveau). - Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots : « L'entrée en vigueur », les mots : « La publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 61quinquies dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, l'État peut mettre en œuvre un label public unique dont l'objet est la notation des performances non financières des entreprises et l'évaluation de leurs incidences sur la société et l'environnement. Ce label public unique, respectant les objectifs mondiaux de ...

À l'alinéa 8, après le mot : « conservation », insérer les mots : « à fin de garde ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser les services de conservation qui seront soumis à l'obligation d'enregistrement par l'Autorité des marchés financiers prévus au titre du présent article. Les services mentionnés à cet alinéa sont ceux...