Recherche d'amendements

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l'article L. 710‑1 issue du Sénat, en suppriman...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes de l'Association française de normalisation (Afnor) sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés : «Art. L. 210‑10. – Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : « 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une disposition adoptée par le Sénat à propos de la transférabilité des produits d'épargne retraite. Selon cette disposition, une fois les droits d'un plan d'épargne retraite d'entreprise transférés vers un plan individuel par le titulaire, les sommes correspondant à l'intér...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « conservation » le mot : « garde ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu'il soit fidèle à la 5e directive de l'Union européenne en matière de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme dans sa version anglaise et au rapport de janvier 2019 de l'Autori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le texte de l'alinéa 4 de l'article L. 1253-1 du Code du travail sur le droit commun des associations et le droit fiscal. Une opération sans but lucratif s'entend c...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Après l'alinéa 105, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bis A Le II de l'article L. 621‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; «b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultatio...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑7. – La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. » « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l'article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, celui-ci devient un stage d'accompagnement et non plus un stage de préparation à l'installation. Or, les choix de gestion des premiers mois d'activité (choix des locaux,...

Modifier ainsi l'alinéa 12: 1° A la deuxième phrase, supprimer le mot : « nationale » ; 2° A la dernière phrase, supprimer le mot : « étendue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de c...

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° Aux troisième et quatrième phrases, substituer aux mots : « Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l'article L. 2221‑2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui son...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » les mots : « sont conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ». Exposé sommaire : Cet amendem...