Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « actifs », insérer les mots : « de la société ou de ses filiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise, réintroduit par le Séna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6bis A, introduit par la commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif. Cet article remet notamment en cause la désignation de délégués syndi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans le respect du rôle spécifique confié par la l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter d...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « organisé » insérer les mots : « préalablement à l'installation ». Exposé sommaire : L'obligation de suivre un stage a été maintenue par le Sénat, sans pour autant conserver l'obligation de le suivre préalablement à l'immatriculation au répertoire des métiers. Or, la clé de la réussite d...

Rétablir l'article 61undeciesdans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2°bis » ; « 2° Au ...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « L'organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. » Exposé sommaire : Par cet amendement qui reprend une idée portée par le rapporteur du Sénat, le conseil d'administration ou de survei...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « n'a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « a été ouverte depuis moins de trois ans ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition stigmatisante pour les entrepreneurs ou les dirigeants qui ont conn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d'effectif s'agissant de l'obligation générale de préservation de la santé et la sécurité des travailleurs telle qu'elle incombe à tout employeur, telle qu'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « La convention collective nationale en fixe », les mots : « Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 711‑16 du code de commerce en fixent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots : « années durant lesquelles », les mots : « exercices durant lesquels ». Exposé sommaire : Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l...

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise en place d'un plan d'épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d'un accord d'intéressement. En effet, alors que l'objet de l'article 57 du projet de loi PACTE est d'étendre la...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 31‑2. – I. – En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'État au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la ...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561...