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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce » les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné au...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette durée de 5 années cumulée avec la possibilité de remettre les c...

Supprimer les alinéas 50 à 52. Exposé sommaire : En Commission, les sénateurs ont fait le choix d'abaisser le forfait social applicable aux versements volontaires de l'employeur de 16 % (contre 20 % aujourd'hui) à 10 % afin de rendre ce dispositif plus incitatif. Nous considérons que la diminution proposée par le texte initial est déjà suffis...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste. Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancass...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième » les mots : « du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d'État mentionné au dernier ». Exposé sommaire : Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.

Rétablir l'article 43bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « en aval d'un même poste public de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2020, un rapport sur l'opportunité de céder tout ou partie de la participation de l'Etat dans la Caisse centr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de deman...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement annule la fixation d'un taux de forfait social à 10 % pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production (SCOP), établi à 8 % dans le droit actuel. Cette augmentation serait en effet susceptible de pénaliser inutilement l...

I. – Après le V, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Au sixième alinéa de l'article L. 3332‑15 du code du travail après les mots « y compris les » sont insérés les mots : « parts ou » et après les mots : « la souscription de ces » sont insérés les mots : « parts ou » ; « . II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. ...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut. Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative a...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas : « – lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que l'application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s'appliquerait plus qu'aux entreprises d'au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l'al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à modifier la composition de la commission restreinte aux fins qu'elle soit mieux adaptée aux contentieux qui lui sont soumis tout en gardant la souplesse d'organisat...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de démantèlement de l'outil industriel que constitue l'ex-société publique GDF est une nouvelle erreur économique et stratégique du gouvernement. Considérant que l'État doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises du secteur de l'énergie et garantir la pérennité, la qualité et la ...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des territoires de Nouvelle-Calédonie, de » les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « les territoires de Nouvelle-Calédonie, de » les mots : « la Nouvelle-Calédonie, la ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de corri...