Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 727 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ».
Exposé sommaire :
Les contrats d'engagement de service public ont pour objet d'inciter les futurs médecins à s'installer dans des zones en sous-densité médicale. Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées en offre de soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnent des personnes souvent éloignées du système de santé (personnes en situation de handicap, personnes âgées et personnes en situation de précarité), dont les difficultés d'accès aux soins ont été soulignées par différents rapports.
L'objet de cet amendement est d'étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux la liste nationale des lieux d'exercice, parmi lesquels les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice. Cette liste est fixée selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le centre national de gestion sur propositions des Agences régionales de santé.
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