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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis(nouveau) Lebdu 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-prési...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) Après le 4° du II de l'article L. 6132‑2, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La mise en place d'une stratégie commune de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail pouvant donner lieu à la mise en place de dispos...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – L'article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des ...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 13 les cinquante deux alinéas suivants : « III. – À compter du 1er janvier 2020 : « 1° Il est créé une agence régionale de santé de La Réunion, exerçant à La Réunion les compétences dévolues aux agences régionales de santé ; « 2° Il est créé une agence régionale de santé de Mayotte, exerçant à Mayotte les comp...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)Les modalités de définition d'objectifs de diversification des voies d'accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi supprime le numerus clausu...

A l'alinéa 8, après les mots : « l'élaboration » insérer les mots : « , la mise en œuvre et l'évaluation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles favorisent, par leurs modalités d'accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. » Exposé sommaire : Le chapitre II du projet de loi prévoit les aménagements nécessaires afin de répondre tant aux enjeux des t...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Après le mot : « techniques », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 6132‑3 est ainsi rédigée : « , médico-techniques et de prévention de risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail mentionnés au 4°bis de l'article L. 6132‑2. » Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 52 à 56 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des Données de Santé » est détenu à hauteur d'au moins 66 % par l'État ou par ses établissements publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient dire...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « I AA(nouveau) . – L'article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 6111‑3‑1. –I. – Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés, ou des sites identifiés de ces établissements. Ils assurent le premier niveau de la gradation...

I. – À l'alinéa 23, substituer au mot : « affectation » le mot : « recrutement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. III. – En conséquence, à l'alinéa 48, substituer aux mots : « d'affectation » les mots : « de recrutement ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet d'éviter un retrait brutal des pra...

Supprimer les alinéas 32, 48 et 51. Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changem...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – À l'article 56‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « huissier, », sont insérés les mots : « , dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale ou une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'artic...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis(nouveau) Après le 5° de l'article L. 4234‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues au 3° et 4° peuvent être assorties pour toute ou partie de la période de l'interdiction d'une interdiction pour le pharmacien sanctionné d'être présent sur son lieu d'exerci...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 63: « Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l'établissement, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de pos...

I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt colle...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article L. 6144‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l'établissement et de son projet médical en lien ave...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l'établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-pr...