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 « Chapitre ... « Dispositions finales «Art. ... « Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l'Assemblée nationale faisant suite à son adoption. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son dispositif-même.

 « La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non-inscrit ». » Exposé sommaire : L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la pri...

 « Après le quatrième alinéa de l'article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d'opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gou...

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Aucune fonction au sein du Bureau de l'Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d'indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupan...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « L'article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amendement ou d'une proposition de loi, de modifier son disposit...

I. – À l'alinéa 3, après les mots : « présidents des groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député non-inscrit, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeun...

 « À la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non-inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l'emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». » Exposé sommaire : Il importe que les députés non-inscrits puiss...

 « Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L'article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrice...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ; « 2° L'article 10 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « « Le Président de l'Assemblée réunit l...

 « Chapitre ... « Symboles républicains « Art. ... « Après l'article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé : « «Art. 49‑2. – Seuls peuvent être présents dans l'hémicycle le drapeau tricolore de la République française, au titre de l'article 2 de la Constitution, et le drapeau de l'Organisation des Nations unies, symbo...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 86 et au premier alinéa de l'article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli per...

 « Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » » Exposé sommaire : Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.

 « Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins cinq députés non-inscrits. » » Exposé sommaire : Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.

 « Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « «Art. 165. – Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d'amitié au sein de l'Assemblée nationale. « « Les modalités d'attribution du siège de président du groupe d'amitié au député à qui il impute sont annoncées et justifiées par voie d...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée : « 1° L'article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « S'il envisage de déclarer la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un amend...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « Le premier alinéa de l'article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'op...

 « Chapitre ... « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires « Art. ... « Le premier alinéa de l'article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l'initiative des groupes d'op...

 « Chapitre unique « Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d'opposition et des groupes minoritaires » Exposé sommaire : La dernière révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a consacré pleinement à l'article 48 la mention dans notre Constitution des groupes d'opposition et des groupes minoritaires au sein de l'As...

 « Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent ». » Exposé sommaire : La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.

 « Chapitre ... « Renforcement du contrôle et de l'évaluation de l'action du Gouvernement, ainsi que de l'information du Parlement « Art. ... « Après le neuvième alinéa de l'article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire au sens du 3 de l'article 15 du trait...