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I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce seuil permettra ...

 « Un décret en Conseil d’État détermine le cadre réglementaire applicable aux rémunérations du président ou de la présidente et à l’indemnisation des membres de toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : On compte aujourd’hui vingt-six autorités administratives et publiques indépendantes ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ». Exposé sommaire : Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d'apprécier objectivement la valeu...

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot: « sanitaire », insérer les mots « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre des dispositions de l’article 72 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuel...

L’article L. 6227‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes âgés de 16 à 25 ans tout en renforçant leur employabilité. Pour les a...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance. Exposé sommaire : Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été ren...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « comptant plus de 50 agents ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la recommandation 5 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Le projet de loi prévoit que seules les collectivités te...

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir b...

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7°bisA prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour formatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites. Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) en prévoyant : - que les représentants des fonctionnaires ne participent plus à l...

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « , pendant un délai de trois ans à compter du jour où elle a connaissance » les mots : « au cours des trois années suivant la date de notification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les garanties apportées aux agents impactés par des restructurations (accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, accès à des actions de formation, congé de transition professionnell...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte opère, en outre, au bénéfice des agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administration d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi larges et importants que les dispositions portant sur l’organisation du rapprochement et la modification du financement des établissements et service de formation, réforme des modalités de recrutement, harmonisation de la formation initiale et développ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaq...

La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et »...

À l’alinéa 10, après le mot : « procédure, » insérer les mots : « le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ». Exposé sommaire : Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des denie...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.

I. – Le deuxième alinéa de l’article 9ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Conseil commun de la fonction publique est consulté sur des projets de loi ou d’ordonnance, les procès-verbaux de la séance sont annexés à l’exposé des motifs...