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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Exposé sommaire : En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes est louable, il n’en reste pas moins que son application peut, à certains égards, être contreproductive. Ce sont les compétences professionnelles qui devraient être privilégiées, ce qui permettrait, sans nul doute, d’améliorer l’efficacité de la fo...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : Afin que les décisions individuelles liées aux avancements de grades soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction de la référence à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuta...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La rupture conventionnelle n’a pas à être motivée. » Exposé sommaire : Pour : cet amendement propose d’inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle n’a pas à être motivée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement revienne à la raison en ne supprimant pas 120 000 emplois publics, ce encore moins dans les secteurs les plus gravement sous-dotés et où la qual...

I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques. « Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « procédure », insérer les mots : « de sélection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection. Aujourd'hui, le ...

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la r...

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « et d’égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à ce que les comités sociaux territoriaux connaissent également des questions en matière d’égalité professionnelle.

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 12 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, issu d'une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le droit de vote des représentants syndicaux au ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions ». II. – En conséquence, pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à fusionner les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en une instance unique : le comité social. La mise en place d'un comité social en lieu et place des CT et des CHSCT impliquera que les mêmes élus devront maitriser un nombr...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et les 1° et 5° du I sont supprimés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonction...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à réduire le délai minimal encadrant l’utilisation d’un contrat de projet afin de rendre effective la possibilité de recrutement d’un agent sur la base de ce nouveau contrat. Un projet minimal...

Après la référence : « 70 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l'avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la conti...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité investie du pouvoir de nomination, nonobstant ce détachement, le place en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires. Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations visant à un meilleur dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination des agent.es...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privée pour les mêmes fonctions ». Exposé sommaire : Les fonctionnaires faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel e...

À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi propose de diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en élargissant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux...