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À l’alinéa 66, substituer aux mots : « est ensuite », les mots : « peut ensuite être ». Exposé sommaire : Les alinéas 65 à 67 prévoient que les représentants des professions et des usagers ainsi que les associations, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et autres autorités ainsi que le public sont consultés à leur demande ...

A l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer les mots : « ou utilisent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés par les loueurs automobiles. Il s’agit d’une part d’assurer une co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant 2022, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 15 % de ce renouvellement, des véhicules à très faibles émissions, tels que définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier 2017. Cette proportion minimale est de 30 % de...

A l’alinéa 27, substituer aux mots : « en matière de », les mots : « relatifs à la » et compléter ce même alinéa par les mots : « et au service numérique multimodal ». Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission du Sénat substitue une mission de « contrôle » à la mission « d’évaluation » du respect des exigences du règlement eur...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est partie intégrante des prérogatives de l’autorité organisatrice de mobilité en Ile de France, si elle le juge pertinent, de proposer une plateforme ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rétablir le fait que les services collectifs opérés sur des voies de circulation réservées peuvent être effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autoca...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues ...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑5. - I. - À compter du 1er janvier 2025, la vente de véhicules utilitaires légers, autres que les véhicules à faibles et très faibles émissions ou fonctionnant exclusivement au biogaz, est interdite. « II. - À compter du ...

L’article L. 122‑27 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis défavorable, la délivrance de l’agrément à l’attributaire est motivée par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, en cas d’avis défavorable de l’ARAFER, la motivation de la délivrance ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation rela...

Après le mot : « taxis », insérer les mots : « , aux véhicules à faibles émissions, aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ». Exposé sommaire : Le développement des véhicules propres et des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation pour certains usagers et...

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de 12 mois après la promulgation de la pré...

I. –À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou leur engin de déplacement personnel ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport étudiant les coûts facturés par l’opérateur SNCF depuis les années 2000 pour les Intercités de nuit et les autres trains conventionnés afin de contrôler l’éventuelle présence de surfacturations. Exposé sommaire : À l’étranger certains trains de nuit ont montré qu’ils peuv...

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot : « renforcer » le mot : « améliorer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la ...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’articl...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : Par un biais avant tout symbolique, cet amendement vise à ce qu’une place importante soit faite au droit à la mobilité active, droit qui reconnaît à toute personne le...

L’article L. 326‑6 du code de la route est complété par un Iter ainsi rédigé : « Iter. – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la s...