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A l’alinéa 4, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité », les mots : « chargées des transports ». Exposé sommaire : L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la gestion de la...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L’État posera des objectifs de réduction du trafic pour les mobilités les plus polluantes. » Exposé sommaire : Le déplacement le moins polluant est celui que l’on ne réalise pas. L’État pourra se donner comme objectif, non pas une augmentation des déplacements (en voyageurs-kilomètres ou en ton...

À la fin de l’alinéa 83, substituer aux mots : « cet objectif » les mots : « cette réalisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que d...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « fixé par arrêté du ministre chargé des transports ». II. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. » III. – En conséquence, supprim...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’aliné...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « , 2006, conclue dans le même cadre » les mots : « de l’Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1115‑2‑1. – « La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence conformément au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qu...

Au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la route, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à utiliser le délai médian, et non le délai moyen, comme indicateur entre deux passages de l’épreuve pratique du permis de conduire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du transport collectif de voyageur, il est nécessaire de conserver la logique de capacité. Dans les faits, la supervision déportée doit être assurée par un opérateur ayant connaissance...

À l’alinéa 27, après le mot : « Corse », insérer les mots : « et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les de...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement des mobilités collectives doit s’appuyer sur l’amélioration de l’intermodalité. Les pôles d’échanges multimodaux constituent un maillon essentiel de l’attractivité des réseaux de tra...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : L’article 25bis A modifie le code général des collectivités territoriales afin de créer un « cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive. Cette disposition amoindrirait la portée de la servitude dite « de marchepied ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 40, 41 et 42 : « À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour : « 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers ; « 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Du fait des spécificités géographiques et démographiques des territoires de montagne , il est demandé à ce que les départements des territoires de montagne puissent demander à la région le transfert ...

A l’alinéa 50, après le mot : « comprimé » insérer les mots : « , créée après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver aux nouvelles stations de ravitaillement créées après la loi la possibilité de se raccorder au réseau de transport de gaz et non au réseau de distributi...

À l’alinéa 2, substituer aux deux premières occurrences des mots : « à faibles et très faibles émissions » les mots : « fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 ou grâce aux technologies suivantes, électrique à batterie ou à pile à combustible, hybride et hybride rechargeable ». Exposé sommaire : Il est à noter qu...