Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, après le mot : « action », insérer les mots : « ou que les normes de qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑1 ne sont pas respectés dans les délais fixés par le plan d’action, ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’alinéa 2 du présent article, le bénéfice attendu du plan d’action n’est pas moins la réduction des émis...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article » les mots : « au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du même règlement délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Elle favorise le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives et partagées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences des AOM les actions en vue de favoriser le report modal depuis la voiture individuelle vers ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi, alinéa 64 de l’article 5 reconnaît l’existence d’un plan de mobilité de montagne à l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique. Il convient de compléter ce disp...

Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Il intègre le schéma régional des véloroutes et le schéma départemental vélo lorsqu’il existe. » Exposé sommaire : Des itinéraires cyclables linéaires, continus et sécurisés sont indispensables à un maillage cyclable cohérent. Le report modal de la voiture individuelle vers le vélo, pour des di...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « L’article L. 228‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2. – À l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, l’aménagement d’une voie cyclable contiguë est obligatoire. Cet aménagement prend obligatoirement la forme d’un couloir i...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement, remanié à l’issue de l’examen en première lecture au Sénat, vient étendre les dispositions prévues à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, relatives aux voies urbaines, aux voies...

Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » 2° À la seconde phrase, les mots : « aut...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des fili...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Si l’objectif du développement des déplacements à vélo est essentiel, la rédaction de cet article ne donne guère le choix sur le dispositif. En effet sachant d’une part que la hauteur de soute des autocars ne permet pas d’embarquer un vélo « non démonté » en position verticale, d’autre part que...

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...

Après le mot : « climatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « , contre la pollution de l’air et contre l’étalement urbain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux compétences des AOM les actions de lutte contre l’étalement urbain. La politique menée en matière de mobilité est étroitement liée à l’étalement urbain. P...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et sensibiliser aux enjeux de la qualité de l’air ». Exposé sommaire : Les régions, déjà détentrices de la compétence « transport » et chefs de file en la matière dans leurs limites administratives, sont appelées à jouer un rôle de pivot dans la coordination de l’action commune des différentes autorités...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’hydrogène dans le cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules écologiques.

À l’alinéa 31, substituer au mot : « associe » le mot : « inclue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé », les mots : « lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite significativement le service de fourniture des données, selon des critères définis par décret en Conseil d'État pris aprè...

À la dernière phrase de l’alinéa 26, après le mot : « accumulé », insérer les mots : « , plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne éloignées des grandes métropoles, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les ruraux n’ont souvent pas d’autres alternatives comme moyen de locomotion, que leur voiture. Souvent, chaque foyer dispos...

À l’alinéa 4, après le mot : « routières », insérer les mots : « , avec le consentement du conducteur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les données rendues accessibles pour la connaissance de l'infrastructure routière le sont avec le consentement du conducteur.

À l’alinéa 19, substituer au mot : « portant », les mots : « quelque soit sa nature portant même indirectement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des...