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I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, les mots : « électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques » sont remplac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réfutent l’ouverture à la concurrence des transports en Ile de France. Ils ne souhaitent donc pas renforcer la filialisation de la RATP pour répondre aux exigences de l’ouverture à la concurrence. Ils estiment qu’une entreprise unifiée est plus efficace et performante et o...

À l’alinéa 14, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

I. – À la fin de l’alinéa 54, supprimer le mot : « organiser ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 55 : « 1° Organiser des...(le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 56 : « 2° Organiser des...(le reste sans changement) ; ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’offrir la possibilité de créer une commission consultative de l’environnement dans chaque grand port maritime (GPM) sur le modèle des commissions consultatives de l’en...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bisLe 7° du I de l’article L. 234‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction ne s’applique pas à la conduite à usage professionnel. » Exposé sommaire : L’article L. 234‑2 du code de la route prévoit que toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’a...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « à », substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à abaisser de 15 à 10 ans le délai de protection pendant lequel les pièces de carrosserie restent sous monopole des constructeurs. Ceci afin de bénéficier à un plus grand nombre d’automobilis...

Après l’alinéa 84, insérer les deux alinéas suivants : « 15°quinquies Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 2100‑1, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les mots : « droit à la mobilité » ; « 15°sexies Dans le quatrième alinéa de l’article L. 2111‑24, les mots : « droit au transport » sont remplacés par les...

La loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est abrogée. Exposé sommaire : La loi pour un nouveau pacte ferroviaire, votée l’an dernier, menace l’avenir du service public ferroviaire. En prévoyant l’ouverture à la concurrence, le changement de statut de l’entreprise publique, la filialisation des activités et la fin d...

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de sécurité publique, les agents de sécurité privée peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident...

Avant l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Elle réalise une enquête déplacements tous les dix ans au sein de son périmètre d’actions. Elle devra être détentrice de cette enquête au plus tard le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Les enquêtes déplacements ont pour objectif, de connaître les différents modes et habitudes de déplacement...

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « 1° AA Le chapitre Ier est ainsi modifié : « a)À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1261‑1, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « , une commission des usagers » ; «b) La première phrase de l’article L. 1261‑14 est complétée par les mots : « et si la comm...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des régions rurales » les mots : « , des régions rurales et des outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires ultramarins en leur sein et vis-à-vis de leur environnement r...

L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot : « règlement », insérer le mot : « délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrièr...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports il est inséré un article L. 3314‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2-1. – Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement émane d'une proposition du Club du Dernier Kilomètre de Livraison. En l'état actuel, l'article 14 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires afi...

Jusqu’en 2025, le groupe public ferroviaire SNCF investit pour la régénération du réseau ferré national et pour la mobilité ferroviaire en priorité par rapport aux investissements à l’étranger et hors ferroviaire. Exposé sommaire : Dans les années précédentes, le groupe SNCF s’était fixé comme objectif de réaliser 50 % de son Chiffre d’Affair...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le plan de mobilité détermine les objectifs en matière de progression des mobilités propres ainsi qu’en matière d’installation des infrastructures permettant la recharge des véhicules à moteur électrique ou hybride rechargeable. » Exposé sommaire : Le nouveau plan de mobi...