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Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « En particulier, l’État s’engage à créer, en lien avec les acteurs locaux qui ont élaboré un projet de trajectoire financière, les sociétés de financement pour la réalisation du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « un rapport », insérer les mots : « , rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures, ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de compléter l’article 1er C de la loi en précisant que le rapport présenté par le Gouvernement chaque année au Parlement sur la mise en œu...

Après le mot : « nécessaire, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « et pouvant être éventuellement dotés d’une aide motorisée complémentaire à cette force. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de cette assistance motorisée qui peut venir compléter la force humaine sans pour autant s’y substit...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule électrique. Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur l’impact écologique du développement des véhicules électriques. Nous considérons que la conversion du parc autom...

Substituer à l’alinéa 78 les alinéas suivants : «Art. L. 1221‑4‑1.– I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voya...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte notamment une approche en matière de chrono-aménagement afin de figurer l’impact des temps de déplacements sur la perception du territoire par les citoyens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser les approches de chrono-aménagement dans l’élaboration des plans de mobil...

Après l’article L. 1231‑17 du code des transports tel que résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1231‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 1231‑18. – L’exercice des services mentionnés à l’article L. 1231‑17 est subordonné à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public conformément aux dispositions des articles L. 2122‑1 e...

Après la date : « mai 2017 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au-delà de seuils dont les caractéristiques e...

Conformément aux exigences de l’Accord de Paris et de la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport maritime international adoptée par l’Organisation maritime internationale, l’État français porte une stratégie nationale portuaire ambitieuse. Cette stratégie de transformation du modèle des grands por...

À la fin de l’alinéa 3, remplacer l’année : « 2025 » par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article donne de nouveaux moyens aux métropoles et agglomérations de plus de 100 000 habitants pour lutter contre la pollution de l’air, avec l’obligation de mise en place de plans d’action en faveur de la qualité de l’air. Elles seron...

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 7°bisA Au premier alinéa de l’article L. 1214‑7, après le mot : « mobilité », sont insérés les mots : « , avec les objectifs du ou des plan climat-air-énergie territoriaux mentionnés par l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de l’aut...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « existantes » les mots : « et matériels existants ». Exposé sommaire : Afin de constituer un réseau ferroviaire transversal et international, garant d’une mobilité bas carbone et peu énergivore, cet amendement vise à flécher l’augmentation des budgets dans l’investissement d’une nouv...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - le fait de citer la montagne, incluse dans la...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑11. – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans une proportion minimale de 10 % à partir du 1er janvier 2020, 20 % à partir du 1er janvier 2022, 50 % à partir du 1er janvier 2025 et 100 % à partir du 1er janvier 2030, des véhicules définis au 1° de l’artic...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 la phrase suivante : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025 et de 80 % avant 2028. » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles ...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « La réalisation du Charles de Gaulle express est abandonnée et l’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abandonner le projet du Charles de Gaulle Express, en cohérence avec les objectifs annoncés du gouvernement en faveur des transports du...

A l’alinéa 13, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « nécessité » sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles représe...

À l’alinéa 4, après le mot : « ferroviaires », insérer le mot : « , cyclables ». Exposé sommaire : Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037, annexé à la présente loi, est approuvé. Cette stratégie et cette programmation ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les ZFE sont des zones dans lesquelles sera instaurée une interdiction d’accès, sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules et repose sur le système des vignettes Crit’Air. Or, les pauvres sont les premières victimes de la pollution sans en être les principaux respon...