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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer les trois phrases suivantes : « Il recueille et analyse les avis des usagers, les données et indicateurs relevant de la mobilité sur le bassin de mobilité concerné. Il peut formuler des propositions auprès de l’autorité organisatrice dont il dépend, notamment en matière de projet d’infrastructur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « cbis)Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, la région institue un taux unique sur l’ensemble du ressort territorial de la communauté...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié : « 1° Le titre V est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Véloroutes «Art. L. 154‑1. – Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes. Elles s’appuient sur des v...

Après le mot : « consultent » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19 : « au moins une fois par an pour échanger notamment sur l’offre de mobilité, la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réunir au moins une fois par an le comi...

A la fin de l'alinéa 5, ajouter la phrase : « Il contribue à la réalisation des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité, liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. » Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2241‑2. – Pour l’établissement des procès-verbaux, les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, dans les conditions prévues par l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité est au coeur du fonctionnement des territoires transfrontaliers avec des déplacements quotidiens qui participent à la construction de ces bassins de vie. Afin de permettre le développeme...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , du conseil régional ». Exposé sommaire : La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au ...

A la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « interdisent », le mot : « empêchent ». Exposé sommaire : L’article 32bis met en place une expérimentation qui autorise l’utilisation de caméras-piétons par les agents assermentés des exploitants d’un service de transport autre que la SNCF et la RATP. L’alinéa 4 dispose qu...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « bus » le mot : « autocars ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assurer une cohérence dans la présente section. En effet, si le terme de « bus » est choisi pour la dénomination de la section, c’est celui d' « autocar » qui est utilisé dans l’article unique composant cette section. Il appa...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , soit à la demande des fédérations nationales des associations d’usagers des transports, soit de façon aléatoire ». Exposé sommaire : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) va se voir doter du pouvoir de contrôle du respect des exigences du règlement délégué (UE) n°...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre d’opérateurs ne peut être contingenté. Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « et des voies de service de fret ». Exposé sommaire : Il existe actuellement un véritable retard en matière d’entretien des infrastructures ferroviaires qui impacte directement le trafic de transport de marchandises. Le présent amendement a pour obj...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le Sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d'organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. » Exposé sommaire : La croissance des trafics dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifiés (ferroviaire et fluviale) ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’ouverture à la concurrence de l’ensemble des réseaux de transport terrestre géré par Ile-de-France Mobilité (RATP, SNCF et entreprises affiliées à l’association OPTILE) est fixée au 1er janvier 2025. » Exposé sommaire : L’équivalence de traitement face à la concurrence impose que l’ouvert...

Au premier alinéa de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, sur tout ou partie du territoire de la comm...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « le mot : « suffisantes » » les mots : « les mots : « au moins équivalentes en nombre de places » ». Exposé sommaire : En plaçant les emplacements pour vélos au même niveau que les emplacements pour véhicules motorisés, cet amendement permettra de repenser l’organisation de l’espace autour du vélo en t...