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À l’alinéa 9, après le mot : « personnes », insérer les mots : « handicapées ou ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le 2° de l’article 1214‑2 du code des transports prévoit que le plan de déplacements urbains vise à assurer le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, notamment l’amélioration de l’accès aux réseaux de tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Dans une logique d’acceptabilité de ces contr...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent décider de déployer, sur leur territoire, un service numérique multimodal permettant aux usagers de ce service d’acheter ou de réserver des titres ou des services de mobilité incluant, notamment, les services de transport régulier de perso...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instituer et à généraliser à l’échelle régionale les observatoires locaux du bruit sur le modèle des organismes actuellement existants : Bruitparif et Accoucité. Aujourd...

Dans la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organi...

L’article L. 326‑6 du code de la route est complété par un Iter ainsi rédigé : « Iter. – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation consécutive à un sinistre automobile, la désignation d’un expert en automobile est de la s...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant : «Art. L. 1231‑17. – Les communes compétentes en matière de police de la circulation et du stationnement, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, municipalisent ou interdisent les services de partage des véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou...

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , aux véhicules électriques, hybrides essence, ou fonctionnant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, ou au superéthanol E85 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre aux véhicules à motorisation dite « propre » le bénéfice d’une voie auxiliaire à circulation restreinte proposée dans la prés...

A l’alinéa 14, après le mot : « neufs », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif est not...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : «c) À la fin de l’article, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans des formes et conditions identiques à celles prévues par les articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ». Exposé sommaire : La Loi d’Orientation des Mobilités met en place des autorités organisatrices de mobilité sur tout le territoire. Cela crée donc des limites ad...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 14 du présent texte autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour instaurer des dérogations de niveau législatif pour des expérimentations de solutions nouvelles de mobilité dans...

À l’alinéa 4, après le mot : « réduite, », insérer les mots : « y compris les données sur l’état de fonctionnement des infrastructures d’acheminement des personnes à ces services de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la collecte de toutes les données d’accessibilité pour identifier les cheminements accessibles à...

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lie...

Dans la dernière phrase de l’alinéa 58, substituer au mot : « bicyclettes » le mot : « vélos ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

I. Au a du I de l’article 1010 du Code Général des Impôts, après le tableau, insérer la phrase ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance permettant de prendre toute mesure expérimentale relative au covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transpor...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre II du titre I du livre IV code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑3. – Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte, à l’exception des véhicules liés à la gestion et à l’exploitation du domaine ...

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. – L’article L. 2251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demande de l’empl...