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À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse » le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les exigences de couverture du territoire en intégrant l’ensemble des lignes ferroviaires. Actuellement, le réseau ferroviaire français dispose de près de 3 400 gares, dont seul...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «ater) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les dé...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou en hydrogène » les mots : « , en hydrogène ou en superéthanol E85 ». II. – À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « émissions », substituer au mot : « ou » le signe : « , ». III. – À la même phrase, après la troisième occurrence du mot : « émissions ...

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un délai de douze mois après la promulgation de la pr...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il ne semble pas logique que label délivré par la région ne s’applique pas lorsqu’une AOM en a également délivré un, dans la mesure où le label délivré par la région a une portée géographique plus étendue.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et s’il existe, de la conformité des installations au schéma directeur prévu à l’article L. 1214‑2‑3 du code des transports ». Exposé sommaire : Il est proposé que le bénéfice d’une prise en charge des frais de raccordement à hauteur de 75 % soit limité dans le temps mais pour une période allant jusqu’u...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 est complété par la phrase suivante : « Les entreprises tenues d’élaborer un plan de mobilité en application du II de l’article L. 1214‑8-2 du code des transports élaborent une étude de faisabilité relative à la mise en place du télétravail dans l’en...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « 6°(nouveau)La création et l’entretien des infrastructures végétales nécessaires au développement harmonieux des différentes formes de mobilité." Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les futurs projets de mobilité mis en œuvre par les autorités organisatrices compétentes tiennent...

Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, est insérée la phrase : « Il prévoit aussi une clause fixant une obligation de réinvestissement de 50 % du résultat net dans la concession. » Exposé sommaire : Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociét...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit prendre en compte toutes les particularités géographiques, ainsi que tous les enjeux économiques, sociaux et environnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours systématique aux ordonnances qui privent le Parlement de son pouvoir concernant la législation des véhicules autonomes. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent les précautions du conseil d’État qui a rappelé que tout changement de cadre...

Après le 2° de l’article L. 122‑12 du code de la voirie routière, il est inséré 2°bis ainsi rédigé : « 2°bisDe fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122‑4. Un arrêté conjoint du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend » et aux mots : « tout ou partie des frais » les mots : « les frais ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , entre 18 heures et 8 heures » sont supprimés ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : En France, un tiers des accidents mortels sur les routes est dû à une consommation excessive d’alcool soit la deuxième cause de m...

Modifier ainsi cet article : 1° À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du trafic ou » ; 2° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 50 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un certain nombre d’amendements au présent projet de loi partent du principe que les AOM locales ne sont pas tenues d’organiser l’intégralité des cinq services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1-...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou de trac...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « recharge », insérer le mot : « bidirectionnels ». Exposé sommaire : La possibilité d’utiliser les batteries des véhicules électriques pour stocker et déstocker l’électricité à la demande du gestionnaire du réseau est un moyen très efficace d’améliorer la stabilité du réseau électrique d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...