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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article L. 1241‑3 du code des transports au...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « La région peut, notamment au titre de ses compétences en matière de gestion des infrastructures et de la voirie, associer les communes et les établissements publics de coopération intercommunales, ou tout autre partenaire. » Exposé sommaire : Les contrats opérationnels de mobilité permettent...

Après l’alinéa 105, Insérer l’alinéa suivant : « VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer les règles spécifiques de majorité qui existent pour les seuls syndicats mixtes de transport. Le projet de loi vise en effet à assurer...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « , d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet de ces enquêtes concernent les sala...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de moduler la prime à conversion selon la densité, nombre d’habitants au kilomètre carré, des départements en se basant sur la liste des communes appartenant aux zone...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, par la loi, l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant et selon l...

I. - À l’alinéa 30, avant les mots : « l’État » supprimer le début de la deuxième phrase. II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « l’inventaire, la surveillance, l’entretien et, le cas échéant, la réparation » les mots : « les collectivités dans l’inventaire ». III. - Après le mot : « définie » supprimer la fin de la dernière phra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La situation des riverains d’aéroports, d’aérodromes et d’hélistations qui subissent chaque jour les nuisances des aéronefs se dégrade. Malgré les avances techniques et technologiques qui ont permis ...

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « à leur développement » les mots : « au développement de ces mobilités ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 44. III. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l’alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Après l’article L. 431‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent sur la voie publique, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation. » Exposé sommaire : Sur la route, le cycliste est tout pa...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à grande vitesse » le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Actuellement, le réseau ferroviaire français dispose de près de 3 400 gares, dont seulement 23 gares desservies par des lignes à grande vitesse. Rendre une gare desservie par une ligne à grande vitesse à moi...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et les riverains concernés ». Exposé sommaire : Les riverains devraient être associés lors de ces rénovations pour évaluer leurs besoins d’itinéraires cyclables.

Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « La loi n° 2017‑116 du 1er février 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin est...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. –...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des conditions d’aptitude est conditionné par la réussite d’un examen théorique et par le suivi d’une formation pratique devant être réalisée dans les 12 mois suivant la réussite à l’examen théorique. » II. – En conséquence : 1° A...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ainsi qu’à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires pour les salariés volontaires afin de favoriser le décongestionnement des axes routiers et le désengorgement des transports collectifs de voyageurs aux heures de pointe ». Exposé sommaire : Chaque jour, des millions de salariés emp...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent un parc compris entre vingt et cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à très faibles émissions, définis par le décret n° 2017‑24 du 11 janvier...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « après en avoir informé la région » les mots : « après avoir passé une convention avec la région ». Exposé sommaire : L’article premier stipule que la région exercera de plein droit, à compter du 1er juillet 2021, l’ensemble des attributions de la compétence « transports-mobilité...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent, à leur demande, être ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le transfert des contrats de travail se fasse sur la base du volontariat.