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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241‑1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulatio...

L’article L. 110‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le terme « engins de déplacement personnel à moteur » désigne tout engin terrestre pourvu d’un moteur de propulsion ou de traction. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : La progression des modes non routiers dans le transport de marchandises en complémentarité avec la route est l’un des leviers de la transition écologique. Le recours au transport ferroviaire, fluvial ou maritime sur le maillon principal de la chaîne logistique en réser...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et les décisions portant autorisation des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationnements pour vélos, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels....

A l’alinéa 8, compléter la phrase par les mots : « ainsi que la nationalisation immédiate de toutes les infrastructures autoroutières ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la renationalisation immédiate des autoroutes concédées au privé. Revenons sur le scandale que constitue la privatisation de ces autoroutes. La Cour des ...

Le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des orientations dans lequel il évalue le transfert des 10500 kilomètres restant de routes nationales aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et/ou leur transformation en autoroute. Exposé sommaire : Etant dans une loi d’orientation sur la mobilité et compte tenu du rapport de l’a...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules de catégorie L à propulsion électrique sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilités à déléguer, par convention, tout ou partie de ses attributions. L’article Ier du projet de loi d’orientation des mobilités...

A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2022 » Exposé sommaire : Le présent article crée des obligations concernant les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers en fixant un seuil de 10% de véhicules faibles ou très faibles émissions lors du renouvellement des parcs, avant 2025. Cette mesure s’inscrit ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « vertes », insérer les mots : « accessibles aux randonnées pédestres, cyclistes et équestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la prise en compte des divers modes d’itinérances douces et de permettre une concertation des parties prenantes en amont et dans l’élaboration du s...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2242‑13, il est inséré un 4° rédigé ainsi rédigé : « 4° Chaque année, une négociation sur la mobilité entre le domicile et le lieu de travail, dans les conditions prévues à la sous-section 5 de la présente section. » ; « 1° B Au cinquième alinéa du même...

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Transport de vélos dans les tramways «Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways. » Exposé sommaire : Autorisé dans les trains et les bus, le transport des vélos dans les tramways ne figu...

Modifier ainsi l’alinéa 43 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peut transmettre » le mot : « transmet » ; 2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). » 3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même ...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «Sous-section 7 «Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté d...

Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4‑4. – Les conventions de délégation et les cahiers des charges contiennent des dispositions imposant l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique sur chacune des aires de repos de la portion concédée. » E...

À l’alinéa 30, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Les dispositifs existants d’appui de l’État aux collectivités territoriales en matière d’ingénierie seront consolidés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires. ». Exposé sommaire : Le Sénat a défini, dans le rapport annexé, un rôle d’accompagnement de l’État...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage sont des voies sécurisées et larges répondant au besoin de mobilité quotidienne et de loisirs des habitants. Ils présentent égaleme...

L’article L. 1111‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de valoriser l’offre de mobilités, notamment en matière d’accessibilité, et de mieux renseigner les usagers des transports, la mise en œuvre d’une démarche « qualité » comme la labellisation ou la certification en faveur des personnes en situation de ha...