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À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines ...

Après l’alinéa 76, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis A L’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Par convention passée avec Île-de-France Mobilité en application de l’article L. 1241‑3 du code des transports, la métropole exerce à l’intérieur de son périm...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En sus des deux hypothèses prévues par le projet de loi initial, le sénat a souhaité introduire un cas supplémentaire de réversibilité du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Ce choix n’apparaît pas opportun c...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules...

Après l’article L. 3111‑12 du code des transports, insérer un article L. 3111‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑12‑1. – À titre expérimental et dans les zones peu denses, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les particuliers sont autorisés à exécuter, dans des conditions fixées par décret, au moyen de véhi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE), afin d’interdire leur accès aux véhicules les plus polluants. De ce fait,...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 1...

A l’alinéa 58, substituer aux mots : « de mobilité rurale », les mots : « simplifiés de mobilité ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. S’agissant des plans de mobilité rurale, réservés aux agglomérations de ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’aménagement et d’accessibilité des bornes de recharge et de leur environnement immédiat. » Exposé sommaire : Cet amendement entend garantir l’accessibilité des personnes en situation de handicap et personnes à mobilité réduite aux équipe...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 224‑10. – Les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 5 % avant 2022, de 20 % d’ici 2025 et de 45 % d’ici 2028 des véhicu...

6. – À l’alinéa 3, après le mot : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à deux, trois ou quatre roues à très faibles émissions ». II. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour la définition des périmètres, il est tenu compte, autant que possible, de la réalité des bassins de vie, permettant l’accès aux services essentiels, et des bassins d’emploi afin de prendre en considération les déplacements domicile-travail. » Exposé sommaire : Les périmètres administrati...

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d’espaces logistiques urbains qui assurent la fonction d’interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ; ». II. – En conséquence, après la...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « installation électrique », les mots : « station de recharge ». Exposé sommaire : Cet article utilise la notion d’« installation électrique » qui n’a aucune définition juridique. Cet amendement vise ainsi à remplacer cette notion floue par celle de « station de recharge »...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle est conduite en tenant compte des nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant les organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés. » ...

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 ...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : La servitude de halage a été instituée au profit de la navigation, pour aider à la manœuvre des bateaux ou entretenir les cours d’eau domaniaux. L’articl...

À l’alinéa 2, après le mot : « avitaillement », insérer les mots : « en hydrogène, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à améliorer le déploiement sur le territoire des points d’avitaillement GNV/bioGNV et des stations de recharge électrique. Pour cela, il entend mobiliser les acteurs territoriaux dans le déploiement des infrastruc...