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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de financement de l’accompagnement spécifique prévu au II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que dans les trois mois suivant l...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques et mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’inst...

L’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : La programmation pluriannuelle de l’énergie telle qu’el...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le Thorium. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblé...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 4° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De mettre en place un plan de développement de l’hydrogène pour le déploiement massif de solutions de stockage de l’énergie, de solutions zéro émission pour les transports et d’une filière industrielle décarbonée. » Exposé sommaire : D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il existe en France environ 19 000 moulins hydrauliques, dont 3 400 présentent un fort enjeu patrimonial, selon le Conseil général de l’environnement et du développement durable. Ceux-ci...

Après l’article L. 135‑4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 135‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 135‑4-1. – Les agents de la Commission de régulation de l’énergie habilités en application de l’article L. 135‑3 peuvent recevoir de l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs missions. » Exposé sommair...

L’article L. 222‑3 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une évaluation prévoit systématiquement le potentiel en énergie fatale des régions à travers : « 1° Un examen systématique à l’occasion des diagnostics énergétiques en entreprise ; « 2° Une prise en compte des réseaux de chaleur dans les schémas ré...

Au premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , chaque mois, ». Exposé sommaire : L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le prix moyen auquel ces certificats ont é...

À l’alinéa 9, après le mot : « mesures », substituer aux mots : « viseront notamment à favoriser », les mots : « favoriseront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écrire de manière plus claire que les mesures qui seront mises en place pour accompagner les salariés des centrales de production d’électricité à partir du charbon amenées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le secteur de l’efficacité énergétique, de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques frauduleuses, comme le dénoncent d’ailleurs régulièrement les associations de consommateurs. Faute de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’urgence écologique et climatique, il est nécessaire que la société toute entière soit mobilisée, que chacun tout au long de son existence en ait conscience pour agir en conséquence. Cela con...

À la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées ». Exposé sommaire : L’article L. 221-8 du code de l’énergie prévoit que les certificats d’économies d’énergie puissent être bonifiés en fonction de la nat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 100‑4 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Ce rapport définit les objectifs intermédiaires et précise l’avancement et les moyens mis en œuvre pour a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la mise en place d’un niveau unique de sous-traitance pour les activités du secteur nucléaire. Il s’inspire notamment de l’alinéa 15 du titre IV des préconisations d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De réduire l’empreinte carbone de la France résultant des importations et transports internationaux de produits consommés en France. » Exposé sommaire : Nous proposons avec cet amendement que la politique énergétique de la France s’efforce d...

Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : «Chapitre VII «Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène renouvelable et de méthane de synthèse «Art. L. 447‑1. – Les dispositions particulières relatives à la vente d’hydrogène ou de méthane de synthèse dans le cadre de l’oblig...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « affectés à ces installations et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assouplir la définition des salariés concernés par l’accompagnement social qui doit être défini par les ordonnances à venir. Alors que la rédaction actuelle limite cet accompagnement aux salariés directement affectés à l’installa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter la stabilité du réseau électrique aux objectifs de notre politique énergétique tels que définis à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie. La poursuite de cet...