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Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire su...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin du troisième alinéa les mots : « chaque groupe pose au moins une question » sont remplacés par les mots : « les premières questions posées sont de droit attribuées à chacun des groupes. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les premières questions au Gouvernement soient ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au Gouvernement.

L’article 135 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour lesquelles les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Pour les autres questions écrites, ce délai est porté à quatre mois. Ces délais ne comportent aucune interruption. » ; 2° Les ...

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. » Exposé sommaire : Le nombre de questions écrites limité à 52 est faible et ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations d...

Le titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » . Exposé sommaire : Pour renforcer les ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une mission d’information temporaire concernant le suivi de la rédaction des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution. Il existe un réel risque de non-conformité à l’esprit de l’article 38.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; » II. – En conséquence, après l’a...

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le membre du Bureau ayant proposé la peine autre qu’un rappel à l’ordre simple ne peut prendre part au vote, ni être présent lors de la délibération du Bureau portant sur les faits incriminés. Il s’explique néanmoins au préalable sur le fondement ...

Le quatrième alinéa de l’article 72 du Règlement est complété par les mots : « , dans les vingt-quatre heures qui suivent l’annonce de la peine ». Exposé sommaire : Si l’alinéa 4 de l’article 72 ouvre le droit à un député, à l’encontre duquel une sanction autre qu’un rappel à l’ordre simple est proposée, d’être entendu par le Bureau de l’Asse...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. Ces suspensions permettent parfois d’organiser des réunions sur un point soulevé lors des débats.

Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, après le mot : « organiser, » sont insérés les mots : « hors de la salle des séances et ». Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire que les Questions orales sans débat (QOSD) se déroulent dans l’hémicycle. C’est même contre-productif car les séances de QOSD donnent lieu à des images d’hémicycl...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Un orateur » les mots : « Deux orateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à deux orateurs par groupe parlementaire de s’exprimer dans la discussion générale. En effet, l’article originel visant à réduire la prise de parole des parlementaires lors de la discussion générale à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des présidents de groupe est inutile en réunion de Bureau de l’Assemblée, et ce d’autant plus que cette instance n’a pas à être politisée.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les présidents des groupes sont destinataires, à titre informatif, des convocations des réunions du Bureau. » Exposé sommaire : Si la présence des présidents de groupe est inutile dans cette instance, ils peuvent toutefois recevoir à titre informatif les convocations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la création d’un Groupe à au moins 5 % des ...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de fi...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendemen...