Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trop fréquemment le Gouvernement dépose en séance des amendements hors délai. Cette pratique met en péril la qualité de la norme votée. Déposés au dernier moment, ils n’ont pas le temps d’être expert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à empêcher les membres d’un groupe de défendre un amendement (même s’il est identique à ceux d’autres membres de son groupe) est, non seulement, inacceptable mais il est aussi manifestement inconstitutionnel.

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « En conséquence, une séance publique ne peut se tenir en même temps que cette réunion. » Exposé sommaire : La procédure de législation en commission, pour être conforme à notre Constitution, suppose que tous les députés puissent y participer. N’étant pas doté du don d’ubi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat parlementaire, la confrontation des idées, est l’essence même de la vitalité démocratique et donc des travaux parlementaires. Cet article qui vise à réduire le temps de présentation de la motion de rejet préalable doit donc être supprimé.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une seule séance hebdomadaire sera désormais consacrée aux questions au Gouvernement, sans – notons-le – préciser la durée de cette séance. Pourtant, les séances de questions au Gouvernement du mardi et du mercredi sont deux rendez...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accorder aux groupes, deux fois par session, un droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les auditions qu’elles organisent peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il peut apparaître pertinent de procéder à des modifications dans l’organisation de nos travaux, en vue de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire. Cependant, le « printemps de l’évaluation », tel que mis en place en 2018, s’est avéré peu convaincant en matière de pouvoir de contrôle ...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut décider d’associer » le mot : « associe ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’auditionner » le mot : « auditionne ». Exposé sommaire : La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose que les premiers signataires de la pétition soien...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La volonté de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires impose qu’un débat sur une pétition signée par plus de 500 000 citoyens se tienne en séance publique à la demande d’un président de groupe ou du président de la com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements déclarés irrecevables sont immédiatement transmis à leurs auteurs accompagnés des motivations justifiant l’irrecevabilité. » Exposé sommaire : Les amendements déclarés irrecevables sont, aujourd’hui, transmis à leurs auteurs a...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces propositions ou amendements sont également adressés à leurs auteurs accompagnés des motivations ayant justifié leur transmission ». Exposé sommaire : Les auteurs des propositions et des amendements doivent être informés des raisons qui justifient l’irrecevabilité.

Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux porte-paroles des groupes, dans le cadre des ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et y disposent du droit de vote ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’exercice du droit d’amendement est limité à l’étape de la commission, il est indispensable que tous les députés y disposent du droit de vote.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La mise à disposition du texte est notifiée aux présidents de groupe. » Exposé sommaire : Pour que le droit d’opposition des groupes puissent effectivement s’exercer, il convient de s’assurer que tous les groupes aient pris connaissance au même moment de la mise en ligne du texte.

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 200. » Exposé sommaire : Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets ...

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 100. » Exposé sommaire : Les questions écrites sont des outils essentiels pour le député, lui permettant de se saisir de nombreux sujets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rappels au règlement représentent un outil important d’expression des députés dans l’hémicycle. Ils permettent d’aborder et de trouver une solution à des difficultés au fur et à mesure qu’elles se présentent durant la séance. Il apparait donc excessif d’encadrer cette faculté en la vidant de sa sub...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un amendement a été inspiré par un représentant d’intérêt, son exposé sommaire le mentionne. Les amendements reprenant des propositions de représentants d’intérêts sans le mentionner sont déclarés irrecevables. » Ex...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , sans les rendre publiques, ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre...