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À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’initiative de passer le nombre de jours entre le délai de publication du texte de la commission et l’examen en séance de sept à 10 est tout à fait louable, cependant pour assure une meilleure qualité du travail législatif il serait préférable de pa...

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. Ce rapport est complété par une contribution écrite de chaque groupe parlementa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un texte comprend plusieurs titres, la discussion de ce texte s’organise autour de ces titres de telle sorte que chaque titre se voit dédier des jours de commission précis pour son examen. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 du Règlement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 9 vice-présidents, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les 3 questeurs par 3 vice-présidents en charge respectivement d’une délégation budget, d’une délégation personnelle et d’une délégation immobilier et investi...

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE PREMIER L’article 16bis du règlement est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa après les mots : « adopter par le Bureau » ajouter les mots : « , après présentation en séance publique » ; 2. Au premier et deuxième aliéna remplacer les mots « Des Questeurs » par : « le vice-président en charge du budget » ; 3....

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’alinéa 2 de l’article 27, qui est de ne donner la parole qu’à un seul orateur lorsque plusieurs amendements identiques sont proposés, est tout à fait regrettable et contraire à l’idée même de débat parlementaire. Il paraît important d’accorder le droit de parole à chacun des dép...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution qui d...

L’article 70 du Règlement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Qui mâche un chewing-gum de manière ostentatoire. » Exposé sommaire : Représentants de la Nation, les députés se doivent d’avoir un comportement irréprochable d’autant plus que leurs travaux dans l’hémicycle ou en commissions sont filmés. Alors que l’on interdit aux élèves...

Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un texte comprend plusieurs titres, chaque titre fait l’objet d’une programmation distincte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rationaliser la programmation des textes en commission. La discussion des textes comportant plusieurs titres s’organisera...

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ». Exposé sommaire : Les critiques et r...

L’article 53 du Règlement est complété par les mots : « et précise systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique » Exposé sommaire : Les critiques et reproches exprimés par nos concitoyens à l’égard de la classe politique sont multiples et plus particulièrement accrus con...

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Cette...

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la diffusion de bonnes pratiques déontologiques au sein de l’Assemblée, dans un souci de tra...

À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de porter à 20 heures l’heure limite de dépôt des amendements et de leurs cosignataires. Le délai fixé à 17 heures est en effet un obstacle au droit d’amendement au ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une plateforme, opérée directement par l’Assemblée Nationale, pourrait être proposée, comme c’est le cas dans d’autres pays, notamm...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les signatures peuvent aussi être recueillies par une plateforme détenue et maîtrisée par l’Assemblée nationale » Exposé sommaire : Il s’agit d’ouvrir la possibilité à une campagne de récolte de signatures dans le cadre d’un dispositif de pétition proposé par l’Assemblée nationale. Une platefor...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une prorogation de 24 heures du délai d’amendement en cas de panne informatique survenant le troisième jour ouvrable précédant le scrutin . Ces pannes peuvent empêcher le dépôt d’amendement et constituent du fait de l’obligation de déposer par la plateforme elo...

Le deuxième alinéa de l'article 151‑6 du Règlement est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution sur le fondement de l’article 151‑2, alinéa 2 ou 3, ou suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 151‑5, la commission permanente dépose son rapport. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas briment le droit fondamental qu’ont les parlementaires de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi en commission. Empêcher les parlementaires de demander une étude plus approfondie d’un texte de loi avant qu’il ne soit adopté va à l’encontre des principes mêmes de l...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député par groupe. Cela serait contraire au droit fondamental d’amendement prévu au 1er alinéa de l’article 44 de notre Constitution. Le droit d’amendement en est un qui est personnel. Avant tou...