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L’article 53 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de passer à l’ordre du jour, le Président de séance précise, oralement et systématiquement, les autres réunions de commissions et instances se déroulant au même moment que la séance publique et ce tout au long de l’examen du texte. » Exposé sommaire : Nos concitoye...

Après le dixième alinéa de l’article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’information et rapports sur l’application de la loi sont publiés au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de leur examen en commission. » Exposé sommaire : Afin d’améliorer les échanges lors des auditions des personn...

Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bureau des commissions saisies notifie la position de chaque groupe politique sur le texte examiné, à l’ordre du jour de la commission compétente, sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Afin de permettre aux citoyens d’appréhender l...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de financement de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques et du rôle de contrôle et d’évaluation dévolu aux parlementaires, que nous essayons de renforcer, il est pr...

Le chapitre IV de la première partie du titre II du Règlement est complété par un article 102‑1 ainsi rédigé : «Art. 102‑1. – À la demande du président de la commission saisie sur le fond, une proposition ou un projet de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’...

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ». Exposé sommaire : Nos concitoyens, q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui la pratique de la procédure accélérée est devenue une habitude prise par le Gouvernement pour faire passer des textes en force. Le nombre de textes en procédure accélérée a doublé en dix...

Le Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 9 vice – présidents » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice, le budget est présenté et voté en séance publique. » Exposé sommaire : Ce...

Après le chapitre VIII du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre VIIIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIIIbis « Consultation citoyenne «Art. 151‑1 A. – Les projets de loi, à l’exception de la déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence, font l’objet, pour leur exam...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes, le comité est chargé d’informer l’Assemblée nationale sur l’état de l’évaluation des politiques pu...

L’article 146‑7 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Six semaines avant la semaine prévue à l’article 48, alinéa 4 de la Constitution, le premier vice-président du comité peut assister à la Conférence des présidents afin de présenter les propositions du comité. » Exposé sommaire : Le comité ne se réunit ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, après la première occurrence du mot : « Le », sont insérés les mots : « bureau du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le comité d’évaluation et de contrôle puisse se réunir afin d’arrêter chaque année le programme de ses travaux. L’o...

Au début du dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, les mots : « À l’issue d’un délai de six », sont remplacés par les mots : « Dans un délai de six à vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la mise en place des rapports de suivi dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des po...

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’artic...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publie à la fin de chaque session ordinaire un rapport dans lequel il rend compte de l’ensemble des activités de contrôle et d’évaluation de l’Assemblée n...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également » sont remplacés par les mots : « composé de » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Au début de la législature, le comité est convoqué par le Président...

Le chapitre VII de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 146‑8 ainsi rédigé : «Art. 146‑8. – Il est institué une agence de l’évaluation, rattachée au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. « L’agence est dotée de moyens lui permettant d’analyser les orientations des finances publiques p...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...