Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les demandes de consultation sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par le député concerné et dans leur intégralité. Le déontologue tient à la disposition de tout député qui en ferait la demande les avis précédemment rendus par ses services. Ces avis sont alors présentés de manière à rendre i...

Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.

Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé : «Art. 91-1. – Lorsque le Gouvernement introduit un ou plusieurs amendements sur un texte en cours de discussion, l’examen de l’article concerné est reporté afin de laisser un délai minimal de 48 heures pour que les députés puissent examiner la ou les nouvelles propos...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les septième et huitième alinéas sont ainsi rédigés : « 3° Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : « Politique étrangère ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles in...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 144-2 du Règlement, après le mot : « Ceux-ci » insérer les mots : « , à l’exception du courrier par lequel le Président informe les députés que la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquell...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute question signalée à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai prévu au sixième alinéa est convertie en question orale si son auteur le demande. Elle est alors inscrite à la prochaine séance réservée aux questions orales sans débat prévues à l’article 134. » Expos...

Au troisième alinéa de l’article 101 du Règlement, les mots : « ou verbalement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la procédure actuelle, la commission doit se réunir pour examiner les amendements de seconde délibération et doit émettre un rapport. Il peut être écrit ou verbal. La plupart du temps, l’examen par la commission est succinct...

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actu...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...

Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. » Exposé sommaire : La procédure de s...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque député obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle il a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la c...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à son groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription dans laquelle ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés. En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise à supprimer les motions d’ajournement qui sont appelées après la clôture de la discussion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés. En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise à réduire de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Le Parlement a pour fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés. En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise supprimer les motions d’ajournement qui ont le même effet que les motions de renvois en co...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés. En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise réduire la durée de l’explication de vote personnelle en temps législatif programmé de 5 à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et chaque groupe disposant d’au moins deux questions, en pose une proposée par un citoyen ». » Exposé sommaire : Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont permis d’associer directement les citoyens à l’élaboration de propositions de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La première et la dernière questions posées sont de droit attribuées à un groupe d’opposition ou minoritaire ou à un député n’appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : L’article 32 du règlement attribue aux groupes d’opposition ou minor...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 15 heures » les mots : « 14 h 30 ». Exposé sommaire : L’article 50 du règlement de l’Assemblée nationale fixe à 15 heures la reprise de la séance publique de l’après-midi. Cet amendement propose que la séance reprennne à 14h30 et de réduire la pause de 30 minutes.

Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. » Exposé sommaire : Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semai...