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Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de l’Assemblée nationale «Art. 80‑7. – Les fonctionnaires ou agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont désignés par la Conférence des ...

À la fin du quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement sont insérés les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Encore une fois les députés non-inscrits sont les grands oubliés de l’Assemblée nationale. Il en va de la crédibilité de nos institutions qu’ils puissent pourtant s’exprimer au moins autan...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices du travail de l’Assemblée nationale «Art. 80‑7. –Un corps spécialisé d’inspecteurs et d’inspectrices du travail de l’Assemblée nationale, chargé d’exercer les missions mentionnées aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑2 du code ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 quater constitue une manœuvre visant à empêcher, ou du moins à rendre le plus difficile possible, la procédure de recours au référendum prévue à l’article 11 de la constitution. Cette proposition de résolution propose de supprimer les motions de renvoi en commission avec pour argument que ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 80‑7. –Le Bureau met en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des personnes qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissement sexiste et de les orienter vers les autorités comp...

Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, après le mot : « opposition », sont insérés les mots : « ou n’appartient à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux députés non-inscrits d’être co-rapporteur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Les séances de nuit après minuit sont interdites sauf cas de nécessité et d’urgence. » Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, l’amplitude de temps de travail est très difficilement soutenable. Il n’est pas rare, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir rationaliser les débats dans l’hémicycle est une chose mais en profiter pour réduire à peau de chagrin la possibilité des députés de s’exprimer en est une autre. C’est pourtant l’exercice auquel il est procédé ici. S’exprimer sous article permet de développer une vision d’ensemble de l’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les cas mentionnés au premier alinéa, les services de l’Assemblée transmettent à l’auteur de la proposition ou de l’amendement déclaré irrecevable un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrece...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. « Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raison ...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes «Art. 80‑7. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à l’amoindrissement des possibilités d’expression des représentants de la nation lors des séances publiques alors même que l’Assemblée nationale doit être un lieu de débat et d’émula...

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau prend les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administra...

Après le mot : « amendement », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigée : « les services de l’Assemblée transmettent au député qui en est l’auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrecevabilité des textes d’...

L’article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et dernier alinéas sont complétés par les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’établir la parité fe...

L’article 141 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande de soixante députés d’au moins deux groupes signataires d’une même proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête, cette commission d’enquête, satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 est créée de droit. » Exposé...

Après le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Accès à l’information et auditions «Art. 132‑1. –Tous les renseignements et documents détenus par l’État et ses établissements publics que les députés demandent dans le cadre de leur travail parlementaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement est déclaré irrecevable selon les modalités mentionnées à l’alinéa précédent, les services de l’Assemblée transmettent à son auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : L’artic...

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « et du délégué des députés non-inscrits » Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux députes non-inscrits d’avoir un délégué au sien de la conférence des présidents.