Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « au moins quatre jours avant le début de son examen en séance » ». Exposé sommaire : L’allongement de sept à dix jours du délai qui, en première lecture, sépare la mise à ...

À l’alinéa 4, après le mot : « groupe», insérer les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée dont le siège est effectivement pourvu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la possibilité qu’un dixième des députés puisse être à l’initiative de la mise en place de la nouvelle procédure de législation en commiss...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Chaque année, à l’ouverture de la session, le Gouvernement remet au Parlement le calendrier prévisionnel des textes qu’il entend proposer à l’examen de l’Assemblée nationale au cours de la session. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement informe l’Assemblée des textes qui seront examinés ...

L’article 58 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président d’un groupe ou son délégué peut interpeller le Gouvernement sur un point d’actualité nécessitant que l’Assemblée soit immédiatement informée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer dans notre Règlement un droit d’interpellation comme il en existe dans...

L’article 101 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la deuxième délibération, qui permet au Gouvernement de faire supprimer, en fin de discussion, l’ensemble des dispositions adoptées par les parlementaires qui ne lui conviennent pas.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 144‑2 du Règlement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Au plus tôt quatre semaines suivant sa distribution et au plus tard huit semaines suivant celle-ci, le rapport adopté par la commission d’enquête fait l’objet d’une présentation en séance publique en présence du Gouvernement da...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début des auditions portant sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur fixe les règles de représentation, en cas d’absence d’un commissaire, pour la durée desdites auditions. Il peut notamment accepter ou refuser la représentation d’un c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent d’amendement est de redonner davantage d’éléments contradictoires dans la discussion en séance. Si la durée de la discussion générale est abaissée à deux minutes, on peut aisément ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commissaires élus dans des circonscriptions représentant les français établis hors de France, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ». Exposé sommaire : Com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « que », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « la contribution écrite du député désigné en application de l’article 145‑7, alinéa 2. Cette dernière porte sur l’étude d’impact jointe au projet de loi et tient compte des contributions citoyennes déposées en application de l’a...

La première phrase du premier alinéa de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi tel que visé à l’article 145‑7, alinéa 2 du Règlement. » Exposé somm...

Au troisième alinéa de l’article 98 du Règlement, après le mot : motivés ; » sont insérés les mots : « s’ils ont été proposés par un groupe d’intérêt, mention en est faite dans l’exposé des motifs ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plus transparent le processus de travail parlementaire, en indiquant la source à l’origi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement les pouvoirs des parlementaires sous prétexte de rationaliser le débat. Au lieu de cela, il s’agit de restreindre l’intervention des députés alors même que le déroulement de la séance a un rapport direct avec la qualité du débat en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ici veut modifier l’article 111 du Règlement « afin de réformer les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires dans le but de garantir que chaque groupe puisse au moins y disposer d’un siège permanent de suppléant, ce qui n’est pas systématiqueme...

Le premier alinéa de l’article 19 du Règlement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en c...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 101 du Règlement, les mots : « du Gouvernement ou » sont supprimés. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’empêcher la possibilité actuellement laissée au Gouvernement de demander à procéder à une seconde délibération sur tout ou partie du texte. Ce procédé constitue une pression de ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le Président de l’Assemblée nationale peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d...