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À la fin de cet article, substituer aux mots : « un membre choisi » les mots : « deux membres choisis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les droits des députés non-inscrits. En effet ils ont peu de prérogatives et cet article vient encore les réduire en réduisant le nombre de députés non-inscrits dans les commissions spéci...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion », sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de mieux encadrer la motion de renvoi en commission dont on pe...

L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est garant, pour tous les contrats entre collaborateurs parlementaires et députés-employeurs, du respect des références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association d...

Au premier alinéa de l’article 34 du Règlement, après le mot : « groupes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au représentant des députés n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer la bonne information des députés non-inscrits afin qu’il puisse exercer leur mission de la meilleure façon possible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à instaurer la procédure anti-démocratique de “législation en commission” au sein de l’Assemblée nationale. En effet, cet article prévoit d’instaurer la possibilité de légiférer uniquement en commission sur une partie des articles d’un texte en dis...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, vous voulez empêcher que plusieurs députés d’un même groupe puissent défendre des amendements identiques. Si l’on peut comprendre votre objectif de rationalisation, il n’en reste pas moins que des députés d’un même groupe peuvent avoir des raisons différentes de défendre un même amendem...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant «a bis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe et un député non-inscrit interviennent dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. » Exposé sommaire : S’il faut rationnaliser le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de possibilités de motions, outils essentiels à disposition des député.e.s pour le bon fonctionnement des débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - la suppression de la motion de renvoi en commission ; - la réduction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trop souvent, le Gouvernement introduit des amendements à la dernière minute en s’exonérant de l’article 86 du règlement de l’Assemblée nationale, alors que les députés, eux, sont obligés de s’y soum...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de prise en compte de la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : La présente proposition vise à prendre en compte la « portabilité » de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlement...

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer les pouvoirs de l’opposition, y compris les députés non-inscrits par le biais des commissions d’enquête.

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau favorise par tous moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : La présente proposition tend à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment mais non exclusivement en matière salariale, au mo...

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 heure 45 minutes ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les députés non-inscrits ont un temps de parole minimum pour intervenir et défendre leurs propositions. Parfois ils ne di...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de prise en charge des frais de transports pour les collaborateurs de circonscription ». Exposé sommaire : La présente proposition tend à l’amélioration de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’amoindrissement du rôle de contrôle du Gouvernement du Parlement en réduisant les séances de questions au Gouvernement. En effet, cet article prévoit d’organiser une séance unique de questions au...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les conditions d’institution d’un crédit d’heures pour les représentants des organisations de collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Les organisations représentant les collaborateurs ont indiqués , au cours des auditions du groupe de travail s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression. Cet article vise à restreindre de manière disproportionnée le droit d’amendement des parlementaires en offrant une possibilité de limiter le droit d’amendement à l’examen en Commission. De ce fait, cette procédure priverait les autres Député.e.s issus ...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les conditions de mise en place d’une amélioration des modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : La présente proposition tend à enrichir les modalités de décompte et d’aménagement du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 30ter introduit en Commission des Lois, qui prévoit de diminuer le temps accordé aux motions référendaires de 30 à 15 minutes. En effet, la seule justification avancée par le rapporteur : « par cohérence avec la diminution, dans les mêmes propo...