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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, il n’est pas possible de faire discuter une proposition de loi, aussi pertinente soit-elle, pour la simple et bonne raison que seuls les députés appartenant à un groupe disposent de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons de conforter l’arbitraire du contrôle de recevabilité des amendements par la Présidence de l’Assemblée nationale et des présidences de Commissions, qui ont à plusieurs occasions entravé le droit d’amendement (constitutionnel !) des député.e.s du Groupe L...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Au même titre que les députés siégeant dans un groupe, les députés non-inscrits doivent également pouvoir faire des explications de vote sur l’ensemble d’un texte.

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. » Exposé sommaire : Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un ...

L’article 47 du Règlement est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscr...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son exa...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque député peut poser au moins une question au cours de la session ordinaire. » ; » Exposé sommaire : Les questions au Gouvernement sont une des modalités pour la mise en œuvre de la mission confiée par l’article...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les députés peuvent déposer des contributions écrites sur les » les mots : « Tout député peut déposer une contribution écrite sur chacun des » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites sur les textes inscr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupes » insérer les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les députés n’appartenant à aucun groupe élisent leur représentant au début de la législature. » Exposé ...

Le Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «Art. 165. – Un groupe de travail réunissant députés et sénateurs qui le souhaitent est constitué afin de remettre un rapport en vue d’uniformiser les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale notamment en ce qui concerne le traitement des députés et des sénateurs qui n’appartie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article de suppression, nous nous opposons à la limitation du temps d’expression des député.e.s qui nuirait aux débats parlementaires. En effet, cet article prévoit : - une limitation des interventions sur les articles d’un texte en discussion à deux minutes ; - une limitation des interventi...

À la fin du deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots : « et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » sont supprimés. Exposé sommaire : La légitimité d’un député ne repose pas sur son sexe mais bien sur sa compétence et son statut de représentant du peuple souverain sans distinction. La parité est une idéologie inc...

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux députés non-inscrits d’être éligibles à la présidence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit ici de rationaliser le recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Emmanuel Macron avait annoncé la couleur dès le début de son mandat puisque, dès l’été 2017,...

À l’article 22 du Règlement, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de faire participer les députés non-inscrits à la vie de l’Assemblée au moment de la division de la salle des séances. Les députés no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction de la place des commissions saisies pour avis alors même que ces saisines pour avis de commissions compétentes ont pour but d’éclairer le choix des député.e.s, et de garantir le principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sinc...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de permettre aux députés non-inscrits d’être rapporteurs sur une propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la limitation inacceptable du temps d’expression des député.e.s alors même que le Parlement se doit d’être un lieu d’expression et de débats et non une chambre d’enregistrement technocratique. En effet, cet article prévoit d’encadrer la possibili...

Après le troisième alinéa de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ordre de passage des députés inscrits en discussion générale est établi par tirage au sort. » Exposé sommaire : Presque systématiquement, les députés non-inscrits parlent parmi les derniers ce qui laissent penser qu’ils sont des députés de seco...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’empêcher la suppression du renvoi en commission d’un texte alors qu’il s’agit d’une prérogative essentielle à la qualité du travail parlementaire.