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Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’adoption des textes, projets et propositions de loi, repose sur l’oral et le débat. Même si l’article 9 ouvre uniquement une possibilité au dépôt de contributions écrites, il est logique de ne retenir que l’expression orale pour l’adoption des textes. Il est donc nécessaire de supprimer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rappels au Règlement ne sont pas une procédure d’exception qui mériterait d’être sacrifiée sur l’autel d’un impératif de rapidité. Ces rappels au Règlement sont une liberté qui sanctuarisent les dérives et les entorses toujours possible au Règlement. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une aberration. Elle a sa nécessité qui est légitimée par l’usage. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les articles en discussion restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des articles des projets et des propositions de loi en première lecture et porterait atteinte aux droits des parlementaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les amendements identiques restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des projets et des propositions de loi en première lecture puisque des députés appartenant à un même groupe parlementaire ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « identiques », insérer les mots : « dans leurs dispositifs et leurs exposés des motifs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonctionnement des questions d’actualité au Gouvernement (QAG) donne pleine satisfaction dans son fonctionnement actuel. Les changements qu’introduit l’article 32 ne sont pas satisfaisants puisqu’ils offrent moins de souplesse et d’adaptabilité à l’actualité. C’est pourquoi il est nécessaire de supp...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de discrimination ». Exposé sommaire : Le groupe de travail sur les conditions de travail à l’assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires, concentré sur les risques psychosociaux et le harcèlement, préconise de supprimer la référence aux discriminations, considérant que...

L'article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités permettant aux personnes en situation de handicap d’avoir un accès facilité aux informations divulguées par l’Assemblée nationale. Le Bureau se fixe pour objectifs d’améliorer la traduction en langues des signes des travaux parlementaires, d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à l’amoindrissement du cadre des débats parlementaires qui comportent des éléments essentiels à la sérénité et la démocratisation des échanges mais aussi à l’égalité entre les groupes qui doivent pouvoir s’organiser. En effet, cet article ...

L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En session ordinaire, l’Assemblée répartit ses séances de la façon suivante : une semaine en commission, une semaine en circonscription et une semaine dans l’hémicycle. » Exposé sommaire : L’article 28 de la Constitution dispose que « Les jours et les horaires des séances ...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de mise en place de dispositifs d’accueil adaptés pour les personnes en situation de handicap. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectifs principaux la mise en place de comptoirs d’accueil à hauteur modulable ainsi qu’un accompagne...

Le deuxième alinéa de l’article 50 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. L’alinéa 1 dispose que « L’Assemblée se réunit chaque semaine en séance publique le matin, l’après- midi et la soirée du mardi, l’après-midi et la soirée du mercredi ainsi que le matin, l’après-midi et la soirée du jeudi ». Or l’al...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts. En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’allègement de la procédure de saisine pour avis alors même qu’elle permet aux Commissions compétentes d’éclairer le choix des député.e.s et de garantir le principe à valeur constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires, n...

L’article 14 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau définit les modalités de renforcement de l’accessibilité à l’Assemblée nationale, notamment dans l’hémicycle, en veillant à l’accessibilité de la tribune de l’orateur et du perchoir, et en augmentant la capacité d’accueil des personnes à mobilité réduite. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la réduction des interventions en séance publique et des possibilités de motions. En effet, cet article prévoit : - de supprimer l’intervention du rapporteur pour avis en séance publique (1°) ; - de limiter l’intervention du rapporteur à 10 min...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de deux fois par session ordinaire et d’une fois en session extraordinaire ». Exposé sommaire : Le temps législatif programmé (TLP) a été créé pour que les discussions soient plus rapides. Ce n’est pourtan...

Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de temps législatif programmé, et dès lors que le temps alloué aux députés non inscrits est épuisé, les amendements restants et déposés par ces députés sont réputés défendus sans que les auteurs desdits amendements soient obligés d’être présent...