Recherche d'amendements

Après la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'ensemble des députés n’appartenant à aucun groupe est considéré comme un groupe d’opposition. ». Exposé sommaire : Lors des temps législatifs programmés (TLP), les 14 députés non-inscrits ne disposent que d’un temps restreint d...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « en respectant un délai de cinq jours minimum avant la fin du dépôt des amendements » ; ». Exposé sommaire : Les procédures accélérées ne doivent pas porter atteinte à la ...

L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. » Exposé sommaire : De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par u...

Le premier alinéa de l’article 42 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les commissaires élus dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, cette présence peut être effective à distance par l’utilisation de moyens techniques de transmission définis par le Bureau ». Exposé sommaire : En raison des gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si nous pouvons partager le souhait de fluidifier et de moderniser le déroulement des travaux de l’Assemblée nationale, la réduction telle que prévue par le Gouvernement du temps de parole en discussion générale pose plusieurs problèmes pour le bon déroulement de nos travaux. Tout d’abord, son am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La discussion des amendements sur les textes de loi - souvent très nombreux - engendre un morcellement des expressions qui gêne très régulièrement la mise en avant d'argumentaires de portée plus large. C'est pour cette raison qu'il est indispensable de conserver à chaque député la capacité à s’exprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mandat parlementaire détenu par chaque député l’oblige vis-à-vis de ses concitoyens en vertu de l’expression du suffrage universel. A ce titre, son droit individuel d’amender les textes qui lui sont soumis est inaliénable. Il ne peut que s’assortir d’un droit d’expression sur chaque amendement, qu’i...

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les noms des parlementaires désignés pour participer à une commission mixte paritaire sont indiqués sur le site de l’Assemblée huit jours avant la date de la réunion. » Exposé sommaire : A ce jour, les noms des sénateurs faisant partie d’une CMP sont...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « S’il y a lieu, l’intervention du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis ne peut excéder une durée de cinq minutes, sauf décision contraire de la Conférence des présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’inte...

Le chapitre V du titre Ier est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. –Les groupes constitués peuvent décider de se réunir pour former des intergroupes dans des conditions définies en Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Des groupes politiques peuvent décider de s’unir dans un intergroupe afin de mutualiser leurs m...

L’article 86 du Règlement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’une étude d’impact que le Président de l’Assemblée nationale peut solliciter auprès du Conseil d’État, à la demande du président du groupe politique auquel appartient le député auteur de la proposition de loi, avant l’...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la création d’un Groupe parlementaire à au moins 5 % des élus de l’Assem...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et, par dérogation à l’article 38, voter les amendements dont ils sont l’auteur » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, lors de l’application de la procédure de législation en commission, la garantie du droit constitutionnel d’amendement confère aux députés, en ...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , désigné pour la durée de la lecture d’un texte ». Exposé sommaire : L’orateur du groupe peut ne plus être en séance. Aussi, il est nécessaire de garder de la souplesse dans l’attribution de ce temps de parole supplémentaire par le président d’un groupe à un membre d’un m...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 8 propose de rationaliser le temps des discussions générales (sauf en procédure de temps programmé). Cependant, la rationalisation du temps de parole ne doit pas se faire au détriment du débat démocratique, en limitant la discussion à un orate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La niche parlementaire ou initiative parlementaire est la séance réservée aux groupes parlementaires d'opposition ou groupes minoritaires. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Il est essentiel de laisser en l’état le dispositif de la discussion générale car il fonctionne bien. Il faut en effet garder les modalités d’attribution du temps de parole afin que ce dernier soit proportionnel à la taille du groupe. Cette durée est répartie entre les groupes selon un système f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat peut solliciter l'avis du Conseil d'État sur les propositions de lois d'origine parlementaire...

Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. –L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ». Exposé sommaire : Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi. Il est ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la suppressi...