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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5. En effet, cette disposition consacre la compétence du président de la commission saisie au fond pour se prononcer sur la recevabilité des amendements déposés au stade de l’examen du texte en commission. Or, l'appréciation du président de commission pourrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 instaure un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque ces amendements ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte auquel ils se rapportent. Or, l’appréciation portée sur un amendement sur le fa...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois dont le présent amendement propose ...

Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, après le mot : « opposition », sont insérés les mots : « ou n’appartient à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux députés non-inscrits d’être co-rapporteur.

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. » Exposé sommaire : L’article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement s’exercera uniquement en commission, la séance publique étant limitée aux explications de vote. Or, faute d’appartenir aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Tout d’abord, il prive les députés de faire des rappels au Règlement sur le fondement du bon dérou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite, une fois encore, la possibilité d’exprimer une diversité de points de vue sur un même sujet et donc la richesse des débats parlementaires en limitant la capacité de défendre des amendements identiques à un député par groupe. Cet amendement a donc pour objet la suppression de cet ar...

L’article 99 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas lorsque le texte n’a pas été publié et diffusé avant l’expiration de celui‑ci. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à corriger un problème majeur et inédit auquel fait face notre Assemblée, qui est la publication tardive e...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « identiques », insérer les mots : « dans leurs dispositifs et leurs exposés des motifs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer les limitations du temps de parole concernant la présentation des motions de procédure. En effet, la proposition de résolution prévoit de supprimer la motion de renvoi en commission et de raccourcir les temps de présentation de la motion de rejet pr...

L’article 95 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , avant l’ouverture de la séance qui précède celle au cours de laquelle elle est susceptible d’intervenir ». 2° Le cinquième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, la réserve ou la priorité est notifiée à l’Assemblée à l’ouve...

Le chapitre V de la première partie du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Les désignations du député appartenant à un groupe d’opposition mentionnées à l’article 145, alinéa 3 et à l’article 145‑7, alinéas 1 et 3, sont effectuées alternativement au sein de chacun des groupes d’opposition. » ...

À l’alinéa 2, après le mot : « fond », insérer les mots : « , après délibération avec un député membre de la majorité et un député membre de l’opposition, ». Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourde...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de discrimination ». Exposé sommaire : Le groupe de travail sur les conditions de travail à l’assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires, concentré sur les risques psychosociaux et le harcèlement, préconise de supprimer la référence aux discriminations, considérant que...

Après l’article 48 du Règlement, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 48, lorsque le Premier ministre a fait connaître son intention de légiférer ou à l’issue de la présentation par le Gouvernement d’un projet de loi, en application du deuxième alinéa de l’article 39 d...

Substituer aux mots : « d'un orateur » les mots : « de deux orateurs ». Exposé sommaire : Si l’objectif de rationaliser les discussions générales sur les différents articles peut être partagé afin de fluidifier l’examen des textes, il convient tout de même de laisser davantage d’orateurs s’exprimer afin que l’ensemble des points de vue qui...

Après l’article 80‑5 du Règlement, il est inséré un article 80‑5-1 ainsi rédigé : «Art. 80‑5-1. – Le code de conduite applicable aux représentants d’intérêt est ainsi rédigé : « Code de conduite applicable aux représentants d’intérêt « 1. Les représentants d’intérêts se conforment aux obligations déclaratives prévues par le Bureau et accepte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La participation des Présidents de groupe aux réunions du Bureau bouleverserait grandement son fonctionnement actuel. De plus, une telle disposition serait néfaste car une confusion dans le rôle de chacun est à envisager, et inutile car ces Présidents de groupe n’auraient pas le droit de vote. Ce disp...