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Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au Gouvernement. En effet, da...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Ces alinéas briment le droit fondamental qu’ont les parlementaires de demander le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi en commission. Empêcher les parlementaires de demander une étude plus approfondie d’un texte de loi avant qu’il ne soit adopté va à l’encontre des principes mêmes de l...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 151‑12 du Règlement, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les députés qui n’ont pas pris la parole au cours de l’examen d’un texte, peuvent déposer une contribution écrite sur l’ensemble de ce texte, sur un article ou sur un amendement, dans la limite de deux cents mots et à raison de quatre-vingts contributions par député et par session ordinaire. » Exposé sommaire : P...

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de réduire de 5 à 2 minutes les explications de vote personnelles pouvant intervenir à l’issue de la discussion des articles dans le cadre du temps législatif programmé. C’est une régression qui consacre un recul des droits des parlementaires à laquelle nous ne saurions souscrire, c...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote. » Exposé sommaire : Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la sé...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli pour envisager que la disposition pr...

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’initiative de passer le nombre de jours entre le délai de publication du texte de la commission et l’examen en séance de sept à 10 est tout à fait louable, cependant pour assure une meilleure qualité du travail législatif il serait préférable de pa...

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le compte rendu d’une commission mixte paritaire est disponible sur le site internet de l’Assemblée. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il paraît indispensable de pouvoir bénéficier du compte-rendu d’une commission mixte paritaire su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les articles en discussion restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des articles des projets et des propositions de loi en première lecture et porterait atteinte aux droits des parlementaire...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début des auditions portant sur un projet ou une proposition de loi, le rapporteur fixe les règles de représentation, en cas d’absence d’un commissaire, pour la durée desdites auditions. Il peut notamment accepter ou refuser la représentation d’un c...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une réduction de la discussion lors de l’examen d’une motion de rejet préalable. De fait, elle passerait de 30 à 15 minutes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés. En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise à réduire de 30 à 15 minutes la défense des motions référendaires. Le Parlement a pour fo...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. Ces suspensions permettent parfois d’organiser des réunions sur un point soulevé lors des débats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire, car il : - interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction pa...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La commission d’enquête est un élément fort du pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation législative. Aussi, cette réforme du règlement doit pouvoir s’a...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à douze jours, afin d’offrir de meilleures cond...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article tend à nier le droit de vote personnel et à instituer un mandat impératif alors que le droit d’expression est un droit individuel de chaque parlementaire. De plus, cette restriction ne tient pas compte de l’importance numérique des Groupes. C’est pourquoi le présent amendem...