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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui le temps de réponse du Premier ministre est illimité. Ce qui génère un déséquilibre patent avec le temps de la question du parlementaire et qui n’est pas de nature à respecter l’équité de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’acceptation d’une nouvelle définition restrictive du conflits d’intérêts. En effet, cet article prévoit d’adapter la définition du conflit d’intérêts en supprimant la référence à un...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils peuvent être suppléés par un député de leur groupe qu’ils auront désigné par écrit avant la réunion ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une bonne représentativité des différents groupes au sein du Bureau, le présent amendement propose, tout en reconnaissant que seul le président de groupe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux structurer les questions orales sans débat, l'instauration de thématique permet de donner un réel sens à celles-ci. La présence du membre du Gouvernement durant les questi...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter la création d’un groupe à au moins 5 % des élus de l’Assemblée na...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le déontologue est chargé de faire respecter aux députés le code de déontologie, au delà du fait qu’il en a la possibilité, comme le prévoit le rédaction initiale de cet alinéa.

Au premier alinéa de l’article 134 du Règlement, après le mot : « organiser, » sont insérés les mots : « hors de la salle des séances et ». Exposé sommaire : Il n’est pas nécessaire que les Questions orales sans débat (QOSD) se déroulent dans l’hémicycle. C’est même contre-productif car les séances de QOSD donnent lieu à des images d’hémicycl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote...

À l’article 22 du Règlement, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de faire participer les députés non-inscrits à la vie de l’Assemblée au moment de la division de la salle des séances. Les députés no...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de révision à la hausse du nombre de questions au Gouvernement posées par l’opposition. La répartition des questions entre groupes serait alors régie par les mêmes dispositions qu’actuellement. En effet, la création de groupes parlementaires supplémentaire...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le droit d’amendement. Le filtragea priori des amendements par le président d’une commission semble en effet périlleux, en ce que ce dernier émane d’une formation politique, qui plus est dans le cadre restreint d’une commission saisie au fond. La majorité ne saura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer un article qui réduit les temps d’expression des députés. En effet cet article, adopté par la commission des lois, vise à supprimer les motions d’ajournement qui sont appelées après la clôture de la discussion ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : L’article 13 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. L’alinéa 14 limite à deux le nombre de suspensions de séance que peut obtenir le Président de gro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l’obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le tro...

L'article 89 du Règlement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de donner la capacité au Président de la commission saisie au fond d’apprécier ce qui relève ou non du domaine de la loi afin d’en adresser la liste au Président de l’Assemblée. Cependant, ce pouvoir ne doit pas appartenir aux Présidents de commission, quelque soit leurs ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 8 propose de rationaliser le temps des discussions générales (sauf en procédure de temps programmé). Cependant, la rationalisation du temps de parole ne doit pas se faire au détriment du débat démocratique, en limitant la discussion à un orate...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de deux fois par session ordinaire et d’une fois en session extraordinaire ». Exposé sommaire : Le temps législatif programmé (TLP) a été créé pour que les discussions soient plus rapides. Ce n’est pourtan...

À l’article 150 du Règlement, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...