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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement prévoit d’autoriser un droit de réponse pour les questions au gouvernent, par cet article, il entend mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires sur un projet de loi à l’encontre du Gouvernement ou de la commission.

L'article 61 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen d’un projet ou d'une proposition de loi requiert la présence minimum de 50 % des députés présents ou représentés, un député ne pouvant posséder qu’un seul pouvoir de représentation. » Exposé sommaire : De trop nombreuses lois sont votées en catimini, parfois par u...

L’article 50 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En session ordinaire, l’Assemblée répartit ses séances de la façon suivante : une semaine en commission, une semaine en circonscription et une semaine dans l’hémicycle. » Exposé sommaire : L’article 28 de la Constitution dispose que « Les jours et les horaires des séances ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat parlementaire, la confrontation des idées, est l’essence même de la vitalité démocratique et donc des travaux parlementaires. Cet article qui vise à supprimer la motion de renvoi en commission et à réduire de moitié le temps de présentation de la motion de rejet préalable doit donc être suppri...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « ater) À la dernière phrase, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 5 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer le droit de réponse au Gouvernement ou à la commission que peut actuellement avoir un orateur (après autorisation du Président) lors des séances plénières. Or, maintenir la capacité de répondre aux arguments est indispensable pour la bonne tenue des débats.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les députés, élus au suffrage uninominal direct, ne sont pas interchangeables. Notre système est représentatif et prévoit un vote personnel. L’article 27 de la Constitution le rappelle : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. » Dans la mesure où le dro...

Le titre Ier du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé : « Chapitre XV : « Inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de l’Assemblée nationale «Art. 80‑7. – Les fonctionnaires ou agents chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont désignés par la Conférence des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison de la philosophie de cette réforme qui vise à réduire le temps d’examen des textes, on peut légitimement craindre que cette procédure soit appliquée lourdement. Nous demandons la suppression de cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce dernier rend son avis dans les plus brefs délais et au plus tard sous deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés d’obtenir l’avis du déontologue, sous un délai maximum de deux mois, lorsqu’ils le saisissent pour prévenir ou faire cesser une situation de confli...

Au début de l’alinéa 15, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise la création d’un droit de temps supplémentaire par session, du temps d’un Groupe dans le cadre du temps programmé, et pour lui seul. Si la discussion générale est réduite, il faut donner la possibilité à un groupe de prése...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution prévoit que le Gouvernement puisse demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La disposition portée par cet amendement méconnaitrait l’esprit même du mécanisme de l’arti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « le texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : L’engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient, ...

Substituer au mot : « exercer », les mots : « qu’un de ses membres exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Au début du Règlement, il est ajouté un titre Ier A ainsi rédigé : « Titre Ier A « Modification du Règlement «Art. 1er A. – Toute modification du Règlement n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il ne devrait être possi...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : A c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Pourtant, les députés portant des amendements identiques ne les présentent pas toujours pour les mêmes motifs, et n’ont pas toujou...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la lecture d’un texte » les mots : « d’une séance ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe peut céder la moitié de leur temps personnel à un seul membre de leur groupe pour la durée de la lecture d’un texte. Une telle disposition est trop restrictive. Cette po...