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Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lors d’une séance hebdomadaire sur deux, une question est réservée à l'un des députés n’appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits doivent pouvoir s’exprimer autant que les autres députés de l’opposition.même s’ils...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 146‑3 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d’application de l’alinéa précédent, le comité peut demander au bureau d’une commission permanente compétente l’audition d’un membre du Gouvernement. » Exposé sommaire : Le Règlement dispose que « les recommandations du comité sont...

L’article 9 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut y avoir pendant plus de deux mandats successifs un président d’un même sexe. » Exposé sommaire : Aucune femme n’a pu accéder à la présidence de l’Assemblée nationale depuis sa création. Cet amendement vise donc à s’assurer que les femmes puissent accéder à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui supprime les explications de vote sur les articles et qui limite ainsi le temps d’expression des Députés.

Le titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 142, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » . Exposé sommaire : Pour renforcer les ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l’Assemblée siège le lundi, la séance ne peut commencer qu’à partir de 15 heures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’Assemblée ne siègera pas le lundi matin, en particulier pour laisser aux députés de circonscriptions éloignées de Paris d’arriver à l’Assemblée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 34 qui modifie les modalités de désignation du président ou du rapporteur d’une commission d’enquête dont chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient la création de droit, une fois par session ordinaire. En l’occurrence, l’a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 15 heures » les mots : « 14 h 30 ». Exposé sommaire : L’article 50 du règlement de l’Assemblée nationale fixe à 15 heures la reprise de la séance publique de l’après-midi. Cet amendement propose que la séance reprennne à 14h30 et de réduire la pause de 30 minutes.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « la moitié de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président d’un groupe parlementaire de transférer la totalité de son temps de parole à l’un de ses collègues, sur un texte déterminé.

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet article supprime la motion de renvoi en commission. Il ne sera donc plus possible de s’assurer que l’Assemblée ait été suffisamment informée par la commission compétente sur un texte. La majorité formule une proposition contredisant sa pratique puisqu’elle a utilisé cette motion de renvoi e...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le délai à quatorze jours entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance, dans un souci d'amélioration des conditions d'examen des textes soumis à notre Assemblée.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement. Cet alinéa prévoit qu’il est interdit de fonder son rappel au Règlement sur l...

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. Ce rapport est complété par une contribution écrite de chaque groupe parlementa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une importante restriction du droit de parole des députés. En effet, les députés ont une voix personnelle et sont représentants de la Nation à titre individuel, et non en tant que membres de groupes parlementaires. Limiter la discussion d’un article à un orateur par groupe revient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d’expression sur les articles. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombre d’interventio...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé. Il...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire coller la définition que devrait retenir le Règlement de l’Assemblée nationale concernant les conflits d’intérêts, à celle retenue par la loi et qui était initialement prévue à l’article 80‑1 du Règl...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «a) Les quatre premières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. » ; » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s’opposer à la limitation du droit d’amendement organisée par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions ...