Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette situation nait au cours de l’exercice de la dite fonction, il y renonce. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à envisager également le cas dans lequel la situation de conflit d’intérêts apparaît postérieurement à l’acceptation d’une fonction au sein de l’assemblée ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « « La conférence fixe la durée maximale de l’examen de l’ensemble d’un texte. « « Un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Le temps supplémentaire e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Limiter les prises de parole sur des amendements identiques à un orateur par groupe parlementaire enferme la délibération de la loi dans une logique purement partisane qui interdit l’expression de la diversité des points de vue. Il s’agit en outre d’une atteinte grave aux droits de l’opposition.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa diminue de moitié la durée du débat sur l’irrecevabilité d’un texte. Or, l’irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l’inconstitutionnalité du texte présenté. Lorsqu’un projet de loi a plusieurs dizaines d’articles (PJ Pacte), il paraît totalement irréaliste de limiter...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre un droit de réponse du député à l’égard du membre du Gouvernement interrogé pendant les questions aux Go...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prioritaire » les mots : « inscrit à l’ordre du jour par priorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en respectant la parité dans la désignation de ses orateurs ». » Exposé sommaire : La parité est un enjeu crucial de représentativité de l’Assemblée nationale. Si le nombre de députées progresse (38 % en 2017 contre 26 % en 2012), il n’est pas...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement du Gouvernement et des députés, sur tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi, pourrait s’exercer uniquement en commission, tandis que la séance publique serait limitée aux explications de vote et au vote sur les dispositions examin...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de manquement à leurs obligations de secret professionnel, le déontologue ou les personnes qui l’assistent dans sa mission encourent les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Garant de la transparence démocratique de l’Assemblée nationale, le déontologue r...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « saisit le Président. Ce dernier peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement donne au déontologue la compétence de mettre en demeure tout représentant d’intérêts contrevenant au code de conduite des représentants d’intérêts.

Après le mot : « amendement », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigée : « les services de l’Assemblée transmettent au député qui en est l’auteur un avis motivé portant sur la décision d’irrecevabilité. » Exposé sommaire : La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit plusieurs causes d’irrecevabilité des textes d’...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent notamment à restreindre la durée de la discussion générale, en réduisant le nombre d’orateurs pouvant s’exprimer, ainsi que du temps dont ils disposent. La réduction de fait de la parole des députés est contraire au rôle et aux fonctions du Parlement. Auss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article veut instaurer une procédure de législation en commission faisant ainsi de l’hémicycle un lieu d’explication. Cette volonté de transformer notre institution conduit à la création dans les faits d’une sorte de 3ème chambre, en la qualité de la commission saisie, ce qui est tout à fait contr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet...

Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, les mots : « présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait » sont remplacés par les mots : « peuvent présenter à la commission compétente leurs observations sur la mise en application de cette loi. Ces observations peuvent prendre la f...

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date d...

Après le 2° de l’article 98‑1 du Règlement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À la demande d’un président de groupe ou de son délégué, s’agissant d’un amendement du Gouvernement ou d’un amendement du groupe majoritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la procédure d’évaluation...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 48 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la séance publique, l’Assemblée nationale mentionne, en continu et de manière systématique, à travers ses outils de communication, la tenue des réunions des commissions permanentes ainsi que les textes examinés par celles-ci. ». Exposé sommaire : Les critiques et r...