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Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , y compris au moyen de coopérations entre les autorités organisatrices de la mobilité et des associations pour les services mentionnés à l’article L. 3111‑12 du code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir à travers l’expérimentation un nouvel outil à disposition des AOM afi...

Après le mot : « transports », supprimer la fin de l’alinéa 27. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport aux déplacements individuels en voiture. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la list...

L’article L. 2121‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicap...

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer un nouveau droit : celui de la mobilité verticale. Des milliers de nos concitoyens dans les zones urbaines vivent quotidiennement des difficultés import...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le Gouvernement souhaite transférer la responsabilité de la fixation de la vitesse sur les routes aux conseils départementaux, il convient qu’ils leur permettent de prendre cette responsabilité également pour le réseau national, afin d’assurer une cohérence du réseau routier...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : «Art. L. 224‑10. – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou les agents d’une entreprise de sécurité privée qu’il missionne et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure, ou les agents assermentés d’une entreprise de transport agissant pour le compte de l’exploitant ». Exposé sommaire : Cet amend...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : «Art. L. 2251‑1‑2. –La Régie autonome des transports parisiens exerce cette mission sur les réseaux dont elle assure l’exploitation. « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2261‑1 du présent code, les services internes de sécurité de la Régie autonome des transports p...

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et communes » sont remplacés par les mots : « , communes et les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots « et aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transpor...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « , ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête...

Au septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 22 m...

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demande de l’employ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du 2° de l’article L. 5612‑1, la référence : « L. 5542‑6 » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée en commission demande aux AO de services publics réguliers de transport de rechercher des itinéraires alternatifs afin de réduire le nombre de franchissement de passages à niveau. Il apparaît incompréhensible qu’au lieu d’investir davantage dans la sécurité des passages à nive...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées...

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 1222‑2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » ; 2° Après l’article...

L’article L. 2251‑9 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2251‑9. – Le premier alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports. « Les agents assermentés mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat en commission des lois afin de mettre en place un mécanisme de solidarité en faveur des autorités organisatrices dont le potentiel fiscal ne permettrait pas de financer les services de mobilité nécessaires. L’intention est louable dans la mesure où sur certains ter...

Le troisième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées, ainsi que les étals, sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. » Exposé sommaire : La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 224...