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À l’alinéa 15, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la définition de la notion de lignes d’intérêt local et régional à faible trafic ainsi que ». Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 46bis adopté au Sénat prévoit la possibilité de transfert de gestion des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau fe...

I. – L’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de transport routier des personnes et de marchandises et du sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. II. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑78 du 6 février 2019 précitée est abr...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « que la puissance publique ne peut fournir ». Exposé sommaire : L’ article 35 poursuit la logique de socialisation des coûts et de privatisation des bénéfices engagés depuis de nombreuses années dans les transports, et plus spécifiquement dans le domain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une consultation préalable à l’arrêt du trafic pour les services nationaux et régionaux. En effet, les partenaires associatifs et personnalités publics associés d’une ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et » sont supprimés ; » Exposé sommair...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et des infrastructures routières ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation...

I. – Le 5 de l’article 266quinquies B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : «e) Par les exploitants de chemins de fer touristiques. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à cette mesure destinée à faciliter l’immatriculation des navires sous pavillon français, en assouplissant les conditions de connaissance de la langue et du droit français. Nous rappelons ici que l’objectif économique ne doit pas primer sur la sécurité du transport maritime. Et la s...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article par opposition au grand projet inutile qu’est le Canal Seine-Nord. Ce projet est pharaonique. Son objectif est de permettre une liaison fluviale entre les principaux ports de ce que l’on nomme la Northern Range (ex : Rotterdam), et le bassin parisien (avec l...

Après l’article L. 2142‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2142‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2142‑3‑1. – La régie autonome des transports parisiens est tenue, avant le 31 décembre 2025, de mettre au moins 15 % des stations et du matériel roulant de son réseau de métro souterrain, dans les limites du périmètre de la ville de P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet d’expérimenter, pour une durée de 5 ans maximum, l’extension des compétences de la Métropole du Grand Paris (MGP) à la définition et à la mise en œuvre d’une stratégie...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes littorales, les mesures prévues peuvent s’appliquer dans la zone des 12 miles nautiques. » Exposé sommaire : Nous souhaitons élargir l’application des plans de protection de l’atmosphère (PPA) aux 12 milles na...

À l’alinéa 19, après le mot : « commun, », insérer les mots : « des véhicules automobile bénéficiant d’un label « auto-partage ». » Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence pour les lignes de bus actuellement exploitées par la RATP votée en 2009 est prévue au 31 décembre 2024. Cela va concerner 350 lignes et 16.000 salariés. Les échéances d’ouverture à la concurrence sont à fin 2029 pour les tramways et fin 2039 pour les métros et RER.Cette lo...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au moins un service de transport public par desserte. En effet, certains territoires, et en particulier nos territoires d’outre-mer, n’ont pas encore organisé et ne sont pas sur le point de développer des solutions de mobil...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, ce maillage est assuré par l’organisation de dessertes par au moins un service de transport public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au moins un service de transport public par desserte dans nos territoires d’outre-mer. En effet, ces territoi...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La référence aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est remplacée par la référence aux schémas d’aménagement régional ; la référence au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est remplacée par l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :